Victime d’un accident de la route impliquant un conducteur non assuré ou inconnu ? Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d’une indemnisation grâce au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Cette structure joue un rôle essentiel dans la sécurité routière en indemnisant les victimes d’accidents de la circulation lorsque l’assureur du responsable est absent ou introuvable. Explications.
Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) ?
Le FGAO est un organisme public financé par la solidarité nationale qui intervient lorsque l’assurance auto du responsable fait défaut. Créé pour répondre à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur, il permet de garantir le droit à réparation dans des cas exceptionnels où la garantie automobile classique ne joue pas.
Il s’agit d’une application de la loi du 31 décembre 1951, modifiée par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, qui renforce la protection des victimes d’accident.
Comment être indemnisé par le FGAO après un accident ?
Le FGAO intervient en cas :
- d’accident causé par un véhicule non assuré,
- d’accident provoqué par un conducteur inconnu (ex : délit de fuite),
- d’accident causé par un animal dont le propriétaire est non identifié,
- ou d’accident sur voie publique causant des dommages corporels ou matériels graves.
La demande d’indemnisation doit être faite dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident. Passé ce délai, vos droits peuvent être perdus.
Qui peut bénéficier du fonds de garantie ?
Le FGAO indemnise :
- toute victime directe d’un accident de la circulation,
- les ayants droit (époux, enfants, ascendants, etc.) en cas de décès,
- les personnes résidant habituellement en France ou dans un pays européen partenaire,
- y compris les piétons, cyclistes ou passagers victimes.
La résidence habituelle de la victime est un critère déterminant pour l’intervention du FGAO.
Quels sont les délais pour saisir le FGAO ?
La saisine du FGAO doit impérativement intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai peut être étendu dans certains cas (ex : procédure pénale, mineur victime, blessure grave).
La règle générale est la suivante : la demande d’indemnisation doit être formulée dans les délais de demande prévus par le droit commun. Un dossier incomplet ou tardif peut être rejeté.
Que faire en cas de délit de fuite ou de véhicule non assuré ?
Le délit de fuite est une situation fréquente dans laquelle l’accident a été causé par un conducteur du véhicule non identifié. Le fonds de garantie peut intervenir à condition :
- que l’accident de la route ait eu lieu sur une voie publique,
- qu’une plainte soit déposée auprès de la police ou gendarmerie,
- qu’un préjudice corporel soit établi, même sans dommage matériel.
Le FGAO n’intervient qu’à défaut d’assureur du responsable identifié. Des preuves solides (ex : témoignage, procès-verbal, certificat médical) sont requises.
Quels types de dommages sont couverts par le FGAO ?
Le fonds de garantie couvre principalement :
- les dommages corporels graves (hospitalisation, préjudice corporel, perte de revenus, décès),
- les dommages matériels (véhicule, objets personnels) sous conditions strictes,
- les frais annexes (expertise, honoraires, certificats médicaux…).
L’indemnisation des dommages suit les règles du code de la route et de la responsabilité civile. Le FGAO peut réduire l’indemnisation en cas de fausse déclaration ou de faute de la victime.
Comment remplir une déclaration d’accident pour le FGAO ?
Pour bénéficier de la garantie FGAO, il faut adresser un dossier complet :
- formulaire officiel du FGAO,
- constat amiable (ou procès-verbal),
- certificat médical initial et attestations d’hospitalisation,
- carte verte si vous étiez assuré,
- copie de votre carte d’identité et pièces justificatives diverses.
Un avocat peut vous assister pour présenter une demande d’indemnisation complète, valoriser le montant de votre préjudice, et faire valoir vos droits.
Pourquoi faire appel à un avocat pour saisir le FGAO ?
Un avocat vous aide à :
- respecter les délais de procédure,
- présenter les preuves nécessaires,
- valoriser chaque poste de préjudice corporel ou économique,
- négocier l’indemnisation des victimes à sa juste valeur.
Face à un organisme comme le FGAO, l’assistance d’un professionnel du droit vous donne les meilleures chances d’être indemnisé équitablement.
FAQ – Fonds de garantie et accidents de la route
📌 Qui peut saisir le FGAO après un accident de la route ?
La victime elle-même, ses ayants droit (époux, enfants, parents) ou son représentant légal peuvent saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires. En cas de décès, les proches peuvent agir.
📌 Le FGAO indemnise-t-il les dommages matériels ?
Oui, mais uniquement dans certaines conditions : lorsque l’auteur est identifié et non assuré, ou en cas de blessures graves de la victime. Une expertise est souvent exigée.
📌 Que faire si l’auteur de l’accident prend la fuite ?
Déposez plainte sans délai auprès de la police ou de la gendarmerie, et conservez tout élément de preuve. Le FGAO pourra intervenir si l’auteur reste inconnu.
📌 Quels sont les délais pour agir ?
Le délai pour saisir le FGAO est de trois ans à compter de la date de l’accident. Ce délai peut être suspendu dans certaines situations (victime mineure, procédure pénale en cours…).
📌 Est-il obligatoire de se faire assister d’un avocat ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Un avocat vous aidera à constituer un dossier solide, défendre vos droits et maximiser votre indemnisation.
