Indépendance, choix, efficacité : ce que dit la loi et ce qu’il faut savoir avant d’accepter l’avocat “de l’assurance”
Introduction
Après un accident, un sinistre ou un litige (auto, habitation, santé, préjudice corporel, etc.), il est fréquent que votre assureur vous propose les services d’un avocat “partenaire” ou “conseil”. Mais cette solution est-elle vraiment dans votre intérêt ? Avez-vous le droit de choisir votre propre avocat ? Quels sont les avantages et inconvénients ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour faire un choix éclairé.
1. Ce que dit la loi : la liberté de choix de l’avocat
Depuis la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, tout assuré bénéficie du droit de choisir librement son avocat, que ce soit dans le cadre d’une protection juridique ou d’une garantie défense-recours.
L’article L127-3 du Code des assurances précise :
« L’assuré a la liberté de choisir l’avocat ou toute personne qualifiée par la loi pour défendre, représenter ou servir ses intérêts lorsque le recours à ces personnes est nécessaire. »
En pratique :
- L’assureur peut proposer un avocat avec lequel il a un partenariat, mais ne peut pas imposer ce choix.
- Vous pouvez refuser l’avocat proposé et choisir librement le professionnel qui vous représentera.
2. Les avantages de l’avocat proposé par l’assureur
Pourquoi certains acceptent-ils l’avocat “de l’assurance” ?
- Praticité et réactivité : L’assureur gère la prise de contact et le dossier, ce qui simplifie les démarches.
- Honoraires parfois “négociés” : Les tarifs peuvent être plafonnés ou préférentiels.
- Expérience des dossiers “courants” : Ces avocats traitent de nombreux cas similaires, notamment en dommages matériels ou corporels simples.
3. Les limites : indépendance et défense des intérêts
Attention cependant à certains inconvénients :
- Indépendance : L’avocat proposé dépend souvent de l’assureur pour recevoir des dossiers. Peut-il vraiment défendre vos intérêts contre la compagnie d’assurance ?
- Spécialisation : L’avocat proposé est rarement choisi pour ses compétences spécifiques dans votre problématique, mais pour son partenariat.
- Temps consacré au dossier : Certains avocats partenaires gèrent de nombreux dossiers à la chaîne, ce qui peut nuire à la personnalisation de la défense.
- Négociation des indemnités : En cas de litige avec votre propre assureur, il est risqué de choisir un avocat “du réseau”.
4. Pourquoi choisir son propre avocat ?
- Indépendance totale : Un avocat choisi librement n’a aucun lien avec l’assureur, il défendra vos intérêts et non ceux de la compagnie.
- Spécialisation : Vous pouvez sélectionner un professionnel reconnu dans la matière concernée (ex : indemnisation du préjudice corporel, droit de la construction, droit du travail, etc.).
- Suivi personnalisé : Votre avocat s’engage auprès de vous, et non dans le cadre d’un partenariat de volume.
- Négociation optimale : Notamment en cas d’accident corporel, un avocat indépendant obtiendra souvent une meilleure indemnisation.
5. Qu’en est-il du remboursement des honoraires ?
Bonne nouvelle : la protection juridique prend en charge, dans la plupart des contrats, tout ou partie des honoraires d’un avocat que vous choisissez vous-même (dans la limite d’un plafond contractuel).
- Demandez à votre assurance : Le barème de prise en charge figure dans votre contrat.
- Négociez avec votre avocat : Les honoraires peuvent être adaptés au montant remboursé par l’assurance, le reste pouvant rester à votre charge.
- Transmettez la facture : Votre avocat adresse ses honoraires à l’assurance, ou vous pouvez transmettre la facture pour obtenir le remboursement dans la limite prévue.
6. En pratique, comment procéder ?
- Déclarez le litige à l’assurance et demandez confirmation de la garantie protection juridique.
- Demandez le montant exact pris en charge pour les honoraires d’avocat.
- Choisissez votre avocat (ou acceptez celui proposé).
- Informez votre assureur du nom de l’avocat choisi et transmettez les coordonnées.
- Faites établir une convention d’honoraires qui détaille la part prise en charge par l’assurance.
7. En résumé : faut-il accepter l’avocat de l’assurance ?
- Pour les litiges simples, et si vous faites confiance à l’assureur, l’avocat proposé peut suffire.
- Pour tout litige important, ou en cas de préjudice corporel, de montant élevé ou d’enjeu personnel fort, privilégiez un avocat totalement indépendant, choisi par vous.
- Dans tous les cas, vérifiez les modalités de prise en charge des honoraires : c’est souvent le même plafond, quel que soit l’avocat.
FAQ
1. Mon assurance peut-elle m’imposer un avocat ?
Non. Vous êtes toujours libre de choisir l’avocat qui vous représentera, même si l’assureur en propose un.
2. Vais-je payer plus cher si je refuse l’avocat proposé par l’assurance ?
Pas nécessairement. L’assurance rembourse selon le barème du contrat, peu importe l’avocat choisi. Un dépassement d’honoraires reste possible selon le tarif de l’avocat.
3. L’avocat de l’assurance est-il moins compétent ?
Pas toujours, mais il n’est pas choisi pour vous spécifiquement. Pour une défense personnalisée, préférez un avocat indépendant.
4. Peut-on changer d’avocat en cours de dossier ?
Oui, il suffit d’informer l’assureur et de choisir un nouvel avocat, sous réserve de respecter les conditions du contrat.
5. Mon assurance refusera-t-elle de rembourser un avocat indépendant ?
Non, si le contrat prévoit une protection juridique, elle doit appliquer le même plafond de remboursement, que vous acceptiez ou non l’avocat proposé.
Conclusion
Choisir l’avocat proposé par son assureur est possible, mais ce n’est jamais une obligation. Pour défendre au mieux vos intérêts, informez-vous sur vos droits et n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé et indépendant, notamment pour les dossiers à fort enjeu ou en cas de litige avec la compagnie d’assurance elle-même.
