Les conséquences d’une erreur médicale peuvent être lourdes : aggravation de l’état de santé, séquelles permanentes ou perte de confiance envers les professionnels de santé. Si vous êtes victime, il est essentiel de comprendre vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir une indemnisation juste. Un avocat spécialisé dans la responsabilité médicale vous aide à traverser cette épreuve.
Qu’est-ce qu’une erreur ou une faute médicale ?
Une erreur faute médicale se produit lorsqu’un acte médical ne respecte pas les bonnes pratiques ou qu’une négligence est commise par un professionnel de santé. Elle peut survenir dans différents contextes :
- Mauvais diagnostic ou retard de diagnostic
- Erreur de prescription ou de posologie d’un médicament
- Infection nosocomiale contractée dans un établissement de santé
- Complication évitable lors d’une intervention chirurgicale
Certaines situations relèvent de l’aléa thérapeutique (un risque inhérent au soin) ou d’un accident médical indépendant de toute faute. D’autres constituent une véritable faute médicale engageant la responsabilité civile ou la responsabilité administrative du médecin, de l’hôpital ou de la clinique.
Pourquoi contacter un avocat spécialisé ?
Un avocat en droit de la santé joue un rôle central pour :
- Analyser votre dossier médical de la victime et déterminer si une faute peut être démontrée à l’endroit du médecin.
- Vérifier le lien de causalité entre l’acte médical et le préjudice corporel subi.
- Mettre en œuvre la procédure amiable devant la commission de conciliation ou saisir la juridiction compétente (ex. tribunal judiciaire, tribunal administratif ou tribunal correctionnel).
- Obtenir la meilleure indemnisation possible, qu’il s’agisse d’un office national (ONIAM) ou d’une action judiciaire classique.
Le cabinet d’avocat assure également un soutien psychologique et administratif, ce qui peut être essentiel après un accident médical grave.
Les étapes de la procédure
Constitution et analyse du dossier médical
La première étape consiste à obtenir l’ensemble des documents relatifs aux soins prodigués. Votre avocat spécialisé vous aide à :
- Rassembler votre dossier médical complet.
- Identifier les éventuels manquements aux obligations légales (code de la santé, code civil).
Expertise médicale
L’expertise médicale est une étape cruciale pour évaluer la nature et l’ampleur du préjudice corporel. Un médecin expert indépendant peut être désigné par le tribunal ou choisi dans le cadre d’une procédure amiable.
Il est conseillé de demander à un médecin conseil de participer à l’expertise pour assister la victime de l’erreur médicale.
L’objectif est de l’expertise est d’établir :
- La réalité de la faute médicale ou de l’aléa thérapeutique
- Le degré de responsabilité du praticien ou de l’établissement
- Les conséquences sur votre état de santé (la médecine est une science d’une grande complexité et l’aide d’un médecin vous sera précieuse face au médecin mandaté par l’assurance).
Demande d’indemnisation et action en justice
Une fois la responsabilité médicale reconnue, il est possible de demander une réparation intégrale couvrant :
- Les pertes de revenus
- Les frais médicaux supplémentaires
- Le besoin d’assistance par une tierce personne
- La souffrance morale et le préjudice corporel
Quels types de recours sont possibles ?
- Recours amiable devant une commission de conciliation (CCI)
- Action en justice devant un tribunal administratif ou un tribunal judiciaire (ex tribunal de grande instance) selon la nature de l’établissement et de l’acte médical en cause
- Intervention de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pour certaines situations comme l’aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale
Votre avocat spécialisé vous aide à saisir le tribunal adapté, à respecter les délais et à présenter un dossier solide.
Pourquoi choisir un cabinet d’avocat spécialisé ?
Un cabinet de maître Vanessa BERNE, expérimenté dans la défense des victimes connaît parfaitement le droit du dommage corporel et le droit de la responsabilité.
Il est capable de :
- Appliquer la loi Kouchner et les dispositions ou articles du code de la santé publique
- Identifier la juridiction compétente pour chaque type d’affaire
- Assurer la mise en place rapide d’une stratégie de défense efficace
- Obtenir la meilleure indemnisation possible
Le cabinet est membre d’un réseaux national d’Avocats spécialistes du dommages corporel et peut vous orienter vers un confrère proche de chez vous.
Exemple de situations nécessitant une assistance juridique
- Erreur de diagnostic ayant conduit à un traitement inapproprié
- Complication grave après une intervention chirurgicale
- Infection nosocomiale contractée dans un hôpital ou une clinique
- Oubli d’instrument chirurgical dans le corps du patient
- Défaut d’information sur les risques d’un acte invasif
Dans chacun de ces cas, un avocat erreur médicale peut faire toute la différence.
Vos droits et la loi Kouchner
La loi Kouchner (4 mars 2002) a renforcé la protection des patients et instauré des mécanismes de prise en charge plus rapides. Elle a notamment :
- Créé l’ONIAM pour faciliter l’indemnisation des accidents médicaux
- Clarifié la responsabilité médicale des praticiens et des établissements
- Simplifié la procédure amiable grâce aux commissions de conciliation
Cabinet d’avocat et confidentialité
La confidentialité est un principe essentiel. Votre cabinet d’avocat s’engage à protéger vos données et à respecter le secret professionnel. Un avocat en droit de la santé vous accompagne avec écoute, soutien et assistance juridique tout au long de la procédure.
Pourquoi agir rapidement ?
Le temps joue un rôle clé en matière de responsabilité médicale. Des délais de prescription s’appliquent (souvent 10 ans après la consolidation du préjudice corporel). Il est donc conseillé de consulter un avocat sans attendre afin de préserver vos droits.
FAQ – Erreur médicale et indemnisation
1. Comment savoir si j’ai été victime d’une erreur médicale ?
Il faut faire analyser votre dossier médical par un avocat spécialisé et un médecin expert afin de vérifier s’il y a eu une faute médicale ou un aléa thérapeutique. Il faut garder à l’esprit que les professionnels de santé sont tenus à des obligations de moyens et non de résultat. Ils doivent mettre tout en œuvre pour bien vous soigner mais tout préjudice que vous subissez n’implique pas nécessairement l’existence d’une faute.
2. Quelle indemnisation puis-je espérer obtenir ?
La réparation intégrale couvre la perte de revenus, les frais de santé, le besoin d’aide d’un tiers et la souffrance morale. Mon cabinet d’avocat vous aide à obtenir une indemnisation adaptée.
3. Est-il obligatoire de saisir un tribunal ?
Pas toujours. Il existe une procédure amiable via la commission de conciliation. Toutefois, certaines affaires nécessitent de saisir le tribunal (tribunal judiciaire ou tribunal de grande instance, tribunal correctionnel ou tribunal administratif).
4. L’avocat est-il indispensable ?
Oui, car le droit médical est complexe et la responsabilité médicale implique souvent des expertises techniques et des arguments juridiques précis. Votre dossier médical sera étudié page par page pour déterminer si les actes médicaux ont été réalisés conformément aux règles de la profession. La question qui se posera est celle de savoir si les actes réalisés sont conformes aux données acquises de la science (si le médecin vous a soigné conformément aux règles connues et pratiquées dans son domaine de spécialité).
5. Quels sont les engagements de votre cabinet ?
Mettre tout en œuvre pour établir, si elle existe, la faute du docteur qui vous a opéré ou soigné.
Vous assister à l’expertise. Vous trouverez sur ce site de nombreux conseils relatifs aux expertises médicales.
Obtenir une juste indemnisation de vos préjudices. Les victimes seront indemnisées à l’issue d’une procédure amiable ou, à défaut, contentieuse (le contentieux est nécessaire lorsque l’offre d’indemnisation est trop basse).
C’est l’expérience du cabinet, acquise sur de nombreuses années de pratique, qui permet un juste examen de votre dossier et des demandes de dommages et intérêts à régulariser.
6. Intervenez vous dans toute la France ?
Non, le cabinet intervient essentiellement dans le Val d’Oise. Plus occasionnellement, il peut défendre des personnes à Paris, dans les Yvelines ou les Hauts de Seine.
Pour les autres départements de France, le cabinet vous orientera vers un avocat proche de chez vous.
Contactez votre avocat en cas d’erreur médicale
Si vous pensez être victime d’une erreur médicale, n’attendez pas pour demander conseil. Contacter notre cabinet d’avocat spécialisé en droit de la santé publique et en responsabilité civile permet de saisir le tribunal compétent et d’obtenir une indemnisation juste.
