Vous sortez d’une opération, d’un traitement, d’un accouchement ou d’un examen (IRM avec injection, endoscopie, anesthésie, etc.)… et un dommage survient : complication grave, séquelles, infection, douleur persistante, perte de mobilité, aggravation inattendue. La question se pose vite : erreur médicale (donc faute) ou accident médical non fautif (donc aléa thérapeutique) ?
L’enjeu est concret : le régime de responsabilité n’est pas le même, la procédure d’indemnisation non plus, et l’interlocuteur peut changer (assureur, établissement de santé, ou ONIAM au titre de la solidarité nationale).
Ce guide vous donne une méthode simple (un “plan” de vérification) pour déterminer si vous êtes potentiellement victime d’un accident médical sans faute, et quelles démarches engager.
1) Aléa thérapeutique : définition simple (et pièges classiques)
Définition pratique
On parle d’aléa thérapeutique lorsque :
- un accident médical (ou une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale) survient ;
- il est directement et imputable à un acte médical (prévention, diagnostic, soin, intervention, anesthésie, médicament, dispositif) ;
- il n’y a aucune faute prouvée d’un professionnel de santé ou d’un établissement ;
- et le dommage est anormal + grave au sens des textes, ouvrant droit à une indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale (souvent via l’ONIAM). oniam.fr+1
👉 Le piège : “absence de faute” ne veut pas dire “absence de droits”. Un événement accidentel, inhérent à un risque accidentel inhérent à l’acte, peut être indemnisable si les critères sont réunis. Légifrance+1
Aléa vs faute médicale : la différence
- Faute médicale : maladresse fautive, erreur de diagnostic, retard de prise en charge, manquement aux règles, défaut d’information, geste technique inadapté… → responsabilité pour faute (responsabilité civ., parfois administrative si service public).
- Accident médical non fautif : complication rare, réaction imprévisible, événement iatrogène, accident de technique malgré une prise en charge “dans les règles”… → responsabilité sans faute au titre de la solidarité nationale (ONIAM), si conditions remplies. Légifrance+1
2) La méthode en 4 questions : le “test” aléa thérapeutique
Question 1 — Le dommage est-il lié à un acte de prévention / diagnostic / soin ?
C’est la base : il faut un lien de causalité entre l’acte (chirurgie, injection, traitement, pose de matériel, accouchement, examen invasif…) et la survenance du dommage.
Indices utiles :
- chronologie cohérente (symptômes apparus juste après / dans les semaines qui suivent) ;
- éléments médicaux concordants (compte rendu opératoire, imagerie, compte rendu d’hospitalisation, courrier du praticien, etc.) ;
- absence d’autre cause évidente (maladie indépendante, accident externe).
➡️ Sans causalité, pas d’indemnisation ONIAM, ni action en responsabilité.
Question 2 — Peut-on reprocher une faute à un professionnel ou à un établissement ?
Pour être dans l’aléa, il faut en principe une absence de faute (aucun manquement fautif démontrable). Légifrance
Mais attention : au départ, vous ne pouvez pas “savoir” seul. La faute se prouve souvent par expertise médicale :
- geste réalisé hors recommandations,
- défaut de surveillance post-op,
- diagnostic tardif,
- prise en charge inadaptée,
- défaut d’asepsie,
- information insuffisante sur les risques, etc.
👉 Dans la vraie vie, beaucoup de dossiers commencent “sans faute apparente”… puis l’expertise révèle un élément fautif. Et l’inverse est vrai : un dossier très dur humainement peut être juridiquement non fautif.
Question 3 — Le dommage est-il “anormal” au regard de votre état de santé ?
Le droit ne répare pas n’importe quelle complication : il faut une anormalité du dommage au regard :
- de votre état de santé avant l’acte,
- et de son évolution prévisible (ce qui était attendu si on ne faisait rien ou si on faisait autrement). oniam.fr+1
Concrètement, l’anormalité est plus facile à défendre si :
- vous étiez stable / en amélioration, et l’acte entraîne un dommage lourd ;
- le risque était très faible, et les conséquences sont disproportionnées ;
- le résultat est notablement plus grave que ce à quoi vous étiez exposé de manière suffisamment probable sans traitement.
Question 4 — Le dommage est-il suffisamment grave ?
Même si l’accident médical est non fautif et anormal, il faut un seuil de gravité (conditions de gravité) pour l’indemnisation par la solidarité nationale via ONIAM/CCI.
Le pourcentage réglementaire (atteinte permanente) est fixé à 24 %. Légifrance+1
Et d’autres critères existent : arrêt d’activité/DFT important pendant 6 mois, troubles particulièrement graves, inaptitude… Légifrance+1
3) Les critères de gravité : ce que vous devez regarder dans votre dossier
Sans entrer dans une technicité inutile, retenez ceci : la gravité se mesure par les conséquences sur la vie privée et professionnelle (travail, autonomie, souffrances, handicap, besoin d’aide, etc.) et par des seuils.
Sont classiquement “dans le radar” :
- Atteinte permanente (DFP/AIPP) ≥ 24 % ; Légifrance+1
- ou arrêt temporaire d’activité professionnelle pendant une durée au moins égale à 6 mois (consécutifs ou non sur 12 mois) ; Légifrance
- ou DFT (gênes temporaires) ≥ 50 % pendant 6 mois (consécutifs ou non sur 12 mois) ; Légifrance+1
- ou, à titre exceptionnel, inaptitude professionnelle définitive / troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
👉 Sur le terrain, “grave” ne veut pas dire uniquement “hospitalisation”. Cela peut être :
- une atteinte durable à l’autonomie,
- une incapacité à reprendre votre activité,
- un licenciement ou une rupture de parcours (employeur, reconversion),
- une dépendance, une perte de qualité de vie.
4) Cas particuliers très fréquents : infection nosocomiale, produit de santé, iatrogénie
A) Infection nosocomiale
Une infection nosocomiale (contractée au cours d’une hospitalisation ou d’un soin) obéit à un régime spécifique : les établissements sont en principe responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère. Légifrance
Ensuite, selon la gravité et la situation, l’ONIAM peut intervenir au titre de la solidarité nationale.
B) Affection iatrogène
Une affection iatrogène est un dommage causé par le soin lui-même : effet indésirable d’un médicament, complication d’un traitement, interaction, allergie, intoxication… C’est typiquement le terrain de l’aléa thérapeutique, si aucune faute de prescription/surveillance n’est retenue et si les critères anormalité/gravité sont remplis. oniam.fr+1
C) Produit de santé / matériel / dispositif
Si le dommage est lié à un produit de santé (prothèse, implant, dispositif, médicament) possiblement défectueux, il peut exister une action distincte de droit commun (responsabilité du producteur, responsabilité civile). On peut alors cumuler ou articuler les voies : établissement, praticien, assureur, fabricant, ONIAM (selon l’origine du dommage et la preuve disponible).
5) ONIAM, CCI/CRCI : qui fait quoi, et pourquoi c’est utile
Le rôle de l’ONIAM
L’ONIAM (Office national d’indemnisation) indemnise au titre de la solidarité nationale certains accidents médicaux non fautifs, affections iatrogènes et infections nosocomiales, lorsque les conditions légales sont réunies. Village de la Justice+1
L’ONIAM rappelle notamment la définition : accident en lien direct avec un acte de prévention/diagnostic/soin ayant des conséquences anormales sur l’état de santé et son évolution prévisible. oniam.fr
⚠️ Point particulier : les accidents non fautifs consécutifs à des actes de chirurgie esthétique sont exclus de la solidarité nationale (règles spécifiques). oniam.fr
La CCI (ex-CRCI) : la “procédure amiable” structurée
Avant d’aller au tribunal, beaucoup de victimes passent par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) (anciennement CRCI). C’est une voie amiable, encadrée, avec expertise.
Intérêts concrets :
- dossier cadré,
- expertise organisée,
- avis sur : faute / absence de faute, imputabilité, gravité, indemnisation,
- mise en mouvement d’une offre (assureur ou ONIAM), ou orientation vers une procédure judiciaire si nécessaire.
6) Délais : quand agir (et pourquoi ne pas traîner)
La prescription de l’action est en principe de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé (moment où l’état n’est plus susceptible d’évolution à court terme). oniam.fr+1
Autre point important : saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure. Service Public
➡️ En pratique, même si vous “avez le temps” juridiquement, il faut agir tôt pour une raison simple : les preuves (dossier médical, imagerie, témoignages, chronologie) se travaillent mieux immédiatement.
7) Dossier médical : les pièces qui font basculer un dossier
Pour “savoir” si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique, il faut constituer un dossier médical solide. C’est la matière première de l’expertise.
Pièces essentielles à obtenir
- compte rendu opératoire / d’intervention,
- compte rendu d’anesthésie,
- comptes rendus d’hospitalisation et de consultations,
- résultats d’imagerie, biologie,
- ordonnances (traitements) et courriers,
- arrêt de travail, documents employeur si retentissement professionnel,
- certificats décrivant l’évolution (douleurs, limitations, séquelles),
- tout élément sur la prise en charge (urgence, suivi, ré-hospitalisation).
Pourquoi ça compte ?
Parce que l’expert doit trancher :
- origine du dommage (imputable ?),
- réalisation du risque (inhérent ou non ?),
- existence d’un manquement fautif,
- gravité et caractère indemnisable,
- préjudice subi et principe de réparation intégrale (selon le régime).
8) À quoi ressemble une expertise médicale “réussie” (côté victime) ?
Une expertise médicale n’est pas un simple rendez-vous : c’est un moment stratégique. Une victime mal préparée peut perdre sur :
- la causalité (“ce n’est pas lié”),
- l’anormalité (“c’était prévisible”),
- la gravité (“seuil non atteint”),
- ou le chiffrage (“préjudice sous-évalué”).
Ce qui aide réellement :
- une chronologie claire,
- des pièces médicales complètes,
- une description précise des conséquences (travail, vie quotidienne, douleur),
- l’appui d’un avocat et, souvent, d’un médecin conseil de victimes (dans les dossiers graves).
9) Mini auto-diagnostic : 10 indices qui orientent vers l’aléa thérapeutique
Vous cochez plusieurs cases ? Vous êtes peut-être dans la notion d’accident médical non fautif (à confirmer par expertise) :
- Un événement dommageable survient dans les suites d’un acte médical (soin, intervention, diagnostic).
- Les médecins parlent de “complication” ou “risque connu”, sans reconnaître d’erreur.
- Le dommage paraît disproportionné par rapport à votre état initial (anormalité).
- Vous avez une atteinte durable (séquelles, DFP), ou un arrêt long (plusieurs mois).
- Il existe une affection iatrogène (réaction médicamenteuse, complication de traitement).
- Une infection nosocomiale est évoquée.
- La prise en charge “semblait correcte”, mais le résultat est grave.
- Vous avez été ré-hospitalisé, opéré à nouveau, ou suivi intensif.
- Votre vie professionnelle est bouleversée (inaptitude, arrêt, perte de poste).
- Le dossier est complexe : plusieurs acteurs (public/privé), assureur, établissement, praticien.
10) Et concrètement : quelle démarche suivre ?
Voici un plan simple, étape par étape :
- Récupérer le dossier médical complet (ne pas se contenter d’un résumé).
- Mettre en ordre : chronologie + liste des symptômes + conséquences (vie / travail).
- Identifier la voie : CCI (amiable) ou tribunal (selon urgence, stratégie, complexité).
- Organiser l’expertise (amiable ou contradictoire) : causalité, faute, gravité, préjudices.
- Négocier l’indemnisation : offre assureur / offre ONIAM, analyse des postes, contestation si besoin.
- Si nécessaire : engager une action contentieuse (tribunal) pour trancher les points litigieux.
11) Pourquoi l’avocat change (vraiment) la suite du dossier
Dans ce domaine, la difficulté n’est pas de “raconter” l’accident médical : c’est de prouver juridiquement et médicalement :
- l’imputabilité,
- l’absence de faute ou la faute (selon la stratégie),
- l’anormalité,
- la gravité,
- et le montant du préjudice.
Un cabinet habitué à l’indemnisation des accidents médicaux sait :
- choisir la bonne procédure (CCI/CRCI, amiable, judiciaire),
- cadrer les demandes,
- préparer l’expertise,
- discuter avec l’assureur,
- faire valoir le droit à indemnisation (solidarité nationale / responsabilité civ. / responsabilité médicale).
👉 Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact (y compris rendez-vous en ligne avec Maître) pour une première analyse : l’objectif est de déterminer rapidement si vous êtes plutôt sur une erreur médicale (faute), un aléa thérapeutique, ou un mix (perte de chance + solidarité nationale dans certains cas).
FAQ rapide
“Je n’ai aucune preuve de faute. Suis-je bloqué ?”
Non. Justement, l’aléa thérapeutique est le mécanisme prévu quand la responsabilité pour faute n’est pas engagée, sous conditions (anormalité + gravité) et après expertise.
“Si c’est un établissement public, c’est différent ?”
Oui, le juge compétent et certaines règles changent (service public / contentieux administratif). Mais la logique d’imputabilité, d’expertise et de preuve reste centrale.
“Et si l’assureur refuse de faire une offre correcte ?”
On peut contester l’offre, demander une expertise contradictoire, saisir la CCI, ou aller au tribunal selon la stratégie et l’urgence.
“J’ai eu une infection nosocomiale : c’est automatique ?”
Non “automatique”, mais le régime est très protecteur pour la victime (responsabilité de l’établissement sauf cause étrangère) et l’ONIAM peut intervenir selon les cas. Légifrance
“Jusqu’à quand puis-je agir ?”
En principe 10 ans à compter de la consolidation ; la saisine de la CCI suspend les délais pendant la procédure. oniam.fr+1
