Un accident de la route peut bouleverser une vie en quelques secondes. Qu’il s’agisse d’un accident mortel, d’un dommage corporel grave ou de simples blessures, la victime de la route se retrouve souvent confrontée à un double défi : se soigner et faire valoir ses droits. Mais quelle procédure judiciaire engager ? Procès pénal ou procès civil ? L’objectif est-il uniquement de faire condamner l’auteur ou d’obtenir une indemnisation complète du préjudice subi ?
Cet article explique, étape par étape, la différence entre ces deux voies, leur articulation et l’importance de se faire accompagner par un avocat pour constituer partie civile ou engager une procédure civile.
1. Comprendre les deux voies : procès pénal et procès civil
Lorsqu’un accident de circulation résulte d’une infraction (ex. homicide involontaire, délit de fuite, conduite en état d’ivresse), il relève du droit pénal.
Le procureur de la République peut engager une procédure pénale afin de sanctionner l’auteur.
La victime peut alors se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice directement devant le tribunal correctionnel.
Exemple :
Un véhicule terrestre à moteur percute un piéton sur une voie publique et le blesse. Le conducteur, alcoolisé, commet une infraction sanctionnée par le code pénal. Il sera jugé devant une juridiction pénale et la victime pourra demander des dommages et intérêts.
Même en l’absence de poursuite pénale, la victime peut saisir une juridiction civile (tribunal judiciaire).
La procédure civile vise principalement l’indemnisation. Elle repose souvent sur la loi Badinter du juillet 1985, qui facilite la réparation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur.
Exemple :
Une voiture recule sur un parking et renverse un cycliste. Aucune infraction n’est poursuivie, mais la victime peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la réparation de son préjudice corporel (frais médicaux, perte de revenus, souffrance morale … tous les dommages doivent être réparés).
2. Procédure pénale : quand et comment l’utiliser ?
2.1. Le rôle du procureur de la République
Dès le dépôt de plainte ou après un constat d’accident de la route par la police, une enquête est ouverte.
Le procureur de la République décide des suites :
- Classement sans suite
- Citation directe devant le tribunal correctionnel
- Ouverture d’une information judiciaire (pour les cas graves, comme un accident mortel).
2.2. Se constituer partie civile
La constitution de partie civile permet à la victime de :
- Participer au procès pénal
- Obtenir directement une indemnisation (souvent via l’assureur du responsable)
Ici également, le principe d’indemnisation de tout dommage s’applique. Toutefois, lorsque la demande est portée lors d’une instance civile, la réponse de la justice est plus intéressante en ce que le dommages et intérêts sont, généralement, plus élevés.
2.3. L’importance de l’avocat
L’avocat spécialisé en dommage corporel connaît la procédure judiciaire (encore appelée contentieuse). Il aide à :
- Déposer plainte avec constitution de partie civile (et porter votre voix si vous ne pouvez vous présenter en personne devant le tribunal)
- Rassembler les preuves (constat, témoignages, expertise médicale)
- Assister la victime lors de l’expertise et face à l’expert mandaté par la partie adverse
- Présenter une demande d’indemnisation complète devant le juge pénal.
3. Procédure civile : la voie de la réparation intégrale
3.1. Quand privilégier le procès civil ?
- Lorsqu’il n’y a pas de poursuite pénale
- Lorsque la victime veut agir rapidement (sans attendre la fin d’un procès pénal)
- Lorsque l’avocat pense avoir un meilleur jugement lors d’une instance civile
- Quand l’assureur de l’auteur propose une offre insuffisante lors des démarches amiables.
3.2. Le rôle du tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour :
- Juger la responsabilité civile
- Appliquer la procédure civile
- Évaluer la réparation du préjudice selon les règles du code de procédure civile
3.3. Expertise médicale et évaluation du préjudice
Une expertise médicale est souvent ordonnée par le juge. Elle évalue, notamment, :
- L’ITT (incapacité temporaire totale)
- Les séquelles permanentes
- Les besoins d’assistance ou d’aménagement du domicile
3.4. L’accompagnement par un avocat
Un avocat en droit du dommage corporel :
- Rédige une assignation ou des conclusions
- Défend la victime à l’audience
- Obtient une décision favorable et le versement des indemnités.
4. Procédure amiable et rôle des assurances
Avant de saisir un tribunal, il est parfois possible de résoudre le litige par une procédure amiable avec l’assureur.
Cependant, les offres initiales sont souvent faibles et ne couvrent pas tous les postes de préjudice.
L’avocat aide à :
- Vérifier la responsabilité civile
- Analyser l’offre d’indemnisation et le plus souvent, faire une demande de provision ou d’indemnisation auprès de la compagnie d’assurance
- Choisir entre une négociation amiable et une action judiciaire.
5. Interaction entre procès pénal et procès civil
5.1. Un choix parfois stratégique
La victime peut :
- Se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel (procès pénal)
- Ou engager une action civile séparée (procès civil)
5.2. Suspension possible de l’action civile
Lorsqu’un procès pénal est en cours, le tribunal judiciaire peut suspendre la procédure civile jusqu’à la décision pénale (principe « le pénal tient le civil en l’état »).
5.3. Effet d’une condamnation pénale
Une condamnation devant le tribunal correctionnel facilite l’indemnisation en procédure civile car la responsabilité pénale de l’auteur est déjà reconnue.
Il est également possible de demander au tribunal que le prévenu soit déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la victime.
6. Pourquoi se faire assister par un avocat ?
- Analyser la situation (faute, circonstances, assurances)
- Choisir la procédure la plus adaptée (procès pénal ou procès civil)
- Déposer plainte et se constituer partie civile
- Obtenir une expertise médicale fiable (pour l’évaluation du dommage)
- Défendre ses droits devant la juridiction pénale ou la juridiction civile
L’avocat maîtrise également les délais, la rédaction des actes juridiques et la stratégie pour maximiser l’indemnisation.
7. Conclusion
Après un accident de la route, la victime se retrouve souvent perdue face à la complexité des procédures judiciaires. Procès pénal ou procès civil, chaque voie a ses avantages :
- Le procès pénal sanctionne l’infraction et permet de se constituer partie civile.
- Le procès civil se concentre sur la réparation intégrale du préjudice corporel et matériel. Il n’y a pas le caractère punitif que l’on retrouve dans le cadre d’une procédure pénale.
Conseil : toujours consulter un avocat spécialisé afin d’être guidé sur la meilleure stratégie, que ce soit pour une procédure amiable ou un contentieux devant les tribunaux.
Le cabinet de Maître Vanessa BERNE est exclusivement dirigé vers l’assistance et l’indemnisation des victimes.
FAQ
1. Quelle est la différence entre un procès pénal et un procès civil ?
Le procès pénal sanctionne un comportement fautif (ex. homicide involontaire) tandis que le procès civil a pour seule but l’indemnisation de la victime.
2. Peut-on cumuler les deux procédures ?
Oui, il est possible de se constituer partie civile au procès pénal et d’engager une procédure civile complémentaire.
3. Quels sont les délais pour agir ?
Ils varient selon les faits, mais une plainte avec constitution de partie civile doit être déposée rapidement (souvent dans les 6 ans pour un délit). Si, en revanche, vous souhaitez donner un caractère civil au fait dont vous avez été victime, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation.
4. Faut-il un avocat ?
Un avocat est fortement conseillé pour optimiser les chances d’indemnisation et éviter des erreurs procédurales. Les avocats sont les seuls professionnels du droit à plaider devant les juridictions pour obtenir l’indemnisation des victimes d’infractions pénales et accidents de la route. Ils sont vos interlocuteurs privilégiés.
