Vous avez été blessé lors d’un accident de la circulation ? Que vous soyez conducteur, passager, piéton ou cycliste, vous avez droit à une indemnisation. Mais comment faire valoir vos droits face à l’assureur ou au fonds de garantie ? Voici les étapes clés pour obtenir réparation.
🚗 Qui peut être indemnisé après un accident de la route ?
La loi Badinter de 1985 protège largement les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Sont indemnisables :
- les piétons, cyclistes et passagers (victimes “non conductrices”) ;
- les conducteurs, sauf en cas de faute exclusive ;
- les enfants, personnes âgées ou handicapées : même en cas de faute partielle, ils peuvent être indemnisés.
💡 L’indemnisation est quasi automatique pour les victimes non fautives.
📋 Étape 1 : Déclarer l’accident
Immédiatement après l’accident :
- Appeler les secours et faire constater les blessures.
- Remplir un constat amiable, ou à défaut, demander un PV de police/gendarmerie.
- Déclarer l’accident à votre assurance dans un délai de 5 jours.
👉 Conservez tous les documents utiles : certificats médicaux, arrêts de travail, témoignages…
🩺 Étape 2 : Se soigner et faire constater les blessures
Il est essentiel de :
- consulter un médecin dès que possible,
- faire établir un certificat médical initial,
- suivre rigoureusement les soins prescrits.
📌 Ces documents seront indispensables pour prouver vos préjudices.
⚖️ Étape 3 : Demander une provision sur l’indemnisation
Selon les cas, vous pouvez demander réparation :
- à votre assurance (si vous êtes conducteur avec une garantie corporelle),
- à l’assurance du responsable,
- ou au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) si le responsable est non identifié ou non assuré.
👩⚕️ Étape 4 : Attendre la consolidation puis l’expertise
Une indemnisation définitive ne peut intervenir qu’après consolidation médicale, c’est-à-dire lorsque votre état est stabilisé.
À ce moment-là :
- une expertise médicale peut être réalisée,
- vous serez assisté par un médecin-conseil si vous êtes bien accompagné,
- vos préjudices sont évalués poste par poste (souffrances, perte de revenus, aide tierce personne…).
👩⚖️ Pourquoi se faire assister par un avocat ?
Faire appel à un avocat en droit du dommage corporel permet de :
- vérifier que vos droits sont respectés,
- éviter les pièges des offres d’indemnisation sous-évaluées,
- être accompagné lors de l’expertise médicale,
- obtenir une indemnisation complète, parfois bien supérieure à celle proposée initialement.
Me Vanessa BERNE travaille aux côtés des victimes pour défendre leurs intérêts face aux compagnies d’assurance et faire reconnaître l’ensemble de leurs préjudices.
📞 Vous êtes victime d’un accident ? Parlons-en.
Basée à Ermont dans le Val-d’Oise, Me Vanessa BERNE intervient dans toute la France, que ce soit après un accident de voiture, de scooter, ou en tant que piéton ou cycliste.
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❓ Questions fréquentes – Démarches d’indemnisation
Quelle est la première étape après un accident de la route ?
Il faut faire établir un constat ou un procès-verbal, consulter un médecin pour évaluer les blessures, puis déclarer l’accident à l’assurance dans un délai de 5 jours.
Comment faire valoir ses droits à indemnisation ?
Vous devez fournir tous les justificatifs médicaux et financiers, et faire appel à un avocat pour faire reconnaître vos préjudices par l’assureur ou le tribunal compétent.
Quels sont les délais pour être indemnisé ?
Les délais varient selon la gravité des blessures et le type de procédure. Des provisions peuvent être versées rapidement, mais l’indemnisation finale intervient après consolidation.
Dois-je obligatoirement accepter l’offre de l’assurance ?
Non. Si l’offre est insuffisante ou incomplète, vous pouvez la contester et demander une expertise médicale indépendante, assisté par un avocat en préjudices corporels.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Le délai de prescription est généralement de 10 ans à compter de la consolidation, mais il peut varier selon les cas. Ne tardez pas.
Puis-je être indemnisé si je n’étais pas assuré ?
Oui, dans certains cas, le FGAO peut intervenir, notamment si vous étiez piéton ou passager.
Dois-je accepter l’offre d’indemnisation de l’assurance ?
Pas forcément. Il est fortement recommandé de la faire vérifier par un avocat avant d’accepter.
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