Référé-provision : obtenir des avances avec l’aide de l’avocat

Le référé-provision est une procédure rapide permettant à une personne qui détient une créance « non sérieusement contestable » d’obtenir une avance sur les sommes qui lui sont dues, avant même la fin du litige au fond. Cette procédure, très utilisée en matière d’indemnisation, de paiement, ou de dommage, constitue un outil essentiel pour éviter les situations financières difficiles dans l’attente d’un jugement définitif.

Parce qu’elle nécessite une démarche rigoureuse, des documents nécessaires, et une bonne compréhension de la compétence du juge, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Celui-ci prépare la requête ou l’assignation, rassemble les justificatifs requis, et « sécurise » la stratégie permettant au demandeur d’obtenir rapidement une provision.

Dans cet article, vous trouverez une présentation complète de la procédure de référé-provision, des conditions pour l’obtenir, du rôle de l’avocat, ainsi que des exemples pratiques.

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1. Qu’est-ce que le référé-provision ?

Le référé-provision est prévu par le code de procédure civile pour les litiges relevant des juridictions civiles ou commerciales (notamment le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce) et par le code de justice administrative pour les litiges relevant du tribunal administratif.

Il s’agit d’une procédure :

• accélérée,
• provisoire,
• fondée sur des éléments objectifs,
• permettant au juge des référés d’ordonner le versement d’une somme à titre d’avance, sans attendre la procédure au fond.

La décision prend la forme d’une ordonnance de référé. Elle ne clôt pas le litige : le juge du fond décidera ultérieurement du montant définitif.

L’objectif est d’éviter qu’un créancier légitime reste sans argent pendant plusieurs mois, alors que son droit apparaît suffisamment solide.

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2. Dans quels cas utiliser le référé-provision ?

La procédure peut être engagée dans de nombreuses situations :

• Accidents de la route et demandes d’indemnisation rapide (avant la consolidation ou l’expertise définitive).
• Litige administratif : retard fautif d’un diagnostic, erreur médicale, responsabilité d’une administration publique (hôpital), ou décision illégale ayant causé un dommage.

Dans chaque cas, il faut démontrer une créance « non sérieusement contestable ». Cela signifie que le débiteur ne doit disposer d’aucun argument juridique ou factuel crédible pour en contester l’existence.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une procédure de référé, il peut être demandé une provision pour la Victime d’une infraction pénale, notamment pour régler les frais d’expertise et les soins.

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3. Conditions pour obtenir une provision

Pour obtenir une ordonnance, il faut remplir trois conditions essentielles :

1. Une créance certaine dans son principe

D’une manière générale, le demandeur doit démontrer un droit clair : contrat signé, facture due, responsabilité établie, acte ou décision administrative fautive, etc.

2. Une contestation faible ou inexistante

Le juge vérifie que le débiteur n’a pas de défense sérieuse.
Une contestation artificielle ou purement dilatoire ne suffit pas à bloquer la procédure contradictoire.

3. Un montant raisonnable

La somme demandée doit être cohérente : le juge peut n’accorder qu’une partie de la somme, selon l’état du dossier. Elle ne doit pas dépasser le montant qui sera alloué à la victime lors de la liquidation de son préjudice ; après consolidation.

Le référé-provision ne permet pas d’obtenir une réparation intégrale : c’est une mesure provisoire destinée à aider en attendant la conclusion définitive du litige.

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4. Le rôle de l’avocat dans un référé-provision

L’intervention de l’avocat est centrale pour plusieurs raisons :

✔ Préparer la stratégie

Pour demander une provision à valoir sur une indemnisation plus globale, l’avocat analyse la situation, le type de juridiction compétente (administrative, civile ou pénale), la voie la plus efficace et les conditions pour obtenir la provision.

✔ Rassembler le dossier complet

Il réunit les documents nécessaires :

• acte ou contrat (ex : contrat d’assurance garantie corporelle du conducteur),
• factures de soin ou autres,
• justificatif de domicile,
• pièces comptables ou justification des pertes de salaires,
• attestations,
• rapport ou expertise,
• tout document démontrant la créance.

✔ Rédiger et transmettre la requête

Selon les cas :

• Assignation par huissier devant le tribunal judiciaire.
• Requête devant le tribunal administratif via Télérecours, le téléservice, ou la voie électronique
• Saisine de la CIVI.

L’avocat doit aussi vérifier que les coordonnées du défendeur sont exactes et que la notification sera correcte.

✔ Assurer la défense lors de l’audience

Il présente la demande, répond à la partie adverse, démontre l’absence de contestation sérieuse, et confirme que la créance est « due ».

✔ Suivre la décision et les recours

Après la décision rendue, l’avocat :

• vérifie le délai d’appel,
• évalue l’opportunité d’un recours,
• conseille sur l’exécution forcée si le débiteur refuse de payer.

Son rôle est donc d’assurer la réussite de cette démarche juridique, et de protéger les intérêts de son client.

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5. Déroulement de la procédure étape par étape

1. Constitution du dossier

Le demandeur rassemble les éléments à fournir : pièces comptables, justificatifs requis, preuve de l’existence de la créance, contrat, article ou convention applicable, etc.

2. Dépôt ou envoi de la requête

Selon la juridiction :

• Télérecours pour le tribunal administratif.
• Dépôt ou envoyer le dossier par voie électronique, ou via une assignation par huissier pour le tribunal judiciaire.

3. Audience

Le juge écoute les deux parties. Le caractère contradictoire de la procédure est essentiel.

4. Décision

Le juge peut :

• accorder la provision,
• refuser en cas de contestation sérieuse,
• ordonner une expertise complémentaire.

5. Exécution

Si la provision n’est pas payée volontairement, l’avocat organise le recouvrement.

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6. Exemple : provision en cas d’accident et indemnisation

Une personne victime d’un dommage corporel peut saisir le juge pour obtenir une avance avant même que le montant définitif de l’indemnisation ne soit fixé.

L’avocat :

1. dépose une demande de référé-provision,
2. présente les certificats médicaux et rapports,
3. démontre que la responsabilité n’est pas sérieusement contestable,
4. demande une somme correspondant aux dépenses urgentes (frais médicaux, perte de salaire, etc.).

Le juge peut ordonner un versement rapide pour que la victime ne reste pas sans ressources.

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7. Les avantages de la procédure de référé-provision

• Obtention rapide d’une avance.
• Procédure accélérée et adaptée aux situations d’urgence.
• Sécurise la situation financière du demandeur.
• Permet de faire face aux dépenses immédiates.
• Force le débiteur à prendre position.
• Souvent utilisée pour préparer la phase d’indemnisation.

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8. Recours et suites du dossier

L’ordonnance peut faire l’objet :

• d’un appel devant la cour,
• d’un recours en cassation devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, selon la juridiction.

Toutefois, la provision accordée doit être payée immédiatement.

Le litige se poursuivra ensuite dans le cadre de la procédure au fond, jusqu’au jugement définitif.

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9. Conclusion

Le référé-provision est un outil juridique puissant permettant d’obtenir rapidement une avance sur créance, que le litige relève du droit public ou des juridictions civiles. Mais cette procédure exige une grande précision dans la présentation du dossier, la rédaction de la requête, et le choix de la juridiction compétente.

L’avocat, par ses compétences techniques et sa maîtrise des voies de recours, joue un rôle décisif pour saisir le juge, démontrer l’absence de contestation sérieuse, et obtenir la provision destinée à protéger le demandeur pendant la durée souvent longue du procès.

FAQ – Référé-provision

1. Qu’est-ce qu’un référé-provision ?

Le référé-provision est une procédure de référé qui permet au juge des référés d’ordonner le versement d’une somme due à titre provisoire lorsqu’une créance n’apparaît pas sérieusement contestable. Il s’agit d’une mesure provisoire qui intervient avant la procédure au fond et avant le jugement définitif. Elle est utilisée notamment pour obtenir une indemnisation rapide en cas de litige individuel, de dommage ou de facture impayée.

2. Dans quels cas peut-on demander un référé-provision ?

Une demande de référé-provision peut être formée devant les juridictions civiles ou commerciales (par exemple le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce) mais aussi devant le tribunal administratif en cas de litige avec l’administration. La procédure est prévue par le code de procédure civile et le code de justice administrative. Elle est adaptée en cas de situation d’urgence pour obtenir une avance sur la créance : accident, responsabilité contractuelle, droit public, retards de service public, ou encore différends commerciaux.

3. Quelles sont les conditions pour obtenir une avance sur la créance ?

Pour que le juge accorde une provision devant le juge, plusieurs conditions doivent être réunies :

• l’existence d’une créance suffisamment établie par un dossier complet et des documents nécessaires ;
• une créance non sérieusement contestable : la somme due ne doit pas pouvoir être remise en cause par un simple argument de circonstance ;
• un montant demandé raisonnable au regard des pièces produites (factures, justificatif de salaire, rapports d’expertise, etc.).

Le demandeur doit donc apporter tous les éléments à fournir pour démontrer la somme due : contrats, échanges, devis, attestations, pièces comptables, document administratif le cas échéant.

4. Comment se déroule une demande de référé-provision en pratique ?

La démarche juridique commence par la préparation d’une requête formalisée ou d’une assignation, selon la juridiction compétente. Devant un tribunal administratif, il est souvent nécessaire de passer par une demande indemnitaire préalable et de saisir ensuite le juge administratif par une requête via le téléservice (par exemple via Télérecours), en utilisant la voie électronique en adressant un dossier lié à la démarche.

Devant un tribunal judiciaire, la procédure de référé se fait généralement par assignation, avec une audience à une date rapprochée. Le juge des référés entend les deux parties dans le cadre d’une procédure contradictoire, puis rend une décision rendue sous forme d’ordonnance de référé. Cette ordonnance précise le montant de la provision, le versement et éventuellement les frais mis à la charge du débiteur.

5. Quel est le rôle de l’avocat dans un référé-provision ?

L’avocat joue un rôle central dans la procédure de référé. Il vérifie la compétence du juge, conseille sur l’opportunité d’une demande de référé-provision, et bâtit une stratégie adaptée à la situation financière de son client. Il rassemble les justificatifs requis, rédige la requête ou l’assignation, et peut transmettre votre requête par voie électronique lorsqu’un téléservice est mis en place par l’administration.

L’avocat doit transmettre un dossier complet (pièces, identité, coordonnée, type de litige, fond du droit, arguments), puis assurer la défense à l’audience. Son intervention augmente les avantages de la procédure : obtention rapide d’une avance, meilleure présentation du procès, sécurisation des voies de recours éventuelles.

6. Peut-on faire appel d’une ordonnance de référé-provision ?

Oui. Comme toute décision de justice, l’ordonnance de référé peut faire l’objet d’un appel devant la cour compétente, puis le cas échéant d’un pourvoi devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État pour les affaires de droit public. Les voies de recours sont encadrées par le code de procédure civile et le code de justice administrative.

Toutefois, même en présence d’un recours, la somme demandée peut rester exigible, sauf décision contraire. L’ordonnance n’a pas autorité de chose jugée au principal, mais elle permet déjà au créancier de bénéficier d’une avance sur la créance en attendant la décision définitive sur le litige.