📍 Introduction : une décision majeure pour les victimes
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) joue un rôle central dans la réparation des préjudices corporels subis par les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou encore d’aléas thérapeutiques. Il propose aux victimes des offres d’indemnisation dans le cadre de procédures amiables, rapides et gratuites.
Mais depuis la fin de l’année 2024, un changement majeur est intervenu : plusieurs postes de préjudice ne font plus l’objet d’aucune proposition d’indemnisation par l’ONIAM. La cause ? Un arrêt du Conseil d’État rendu le 31 décembre 2024 (n°492854) qui a partiellement annulé le référentiel d’indemnisation utilisé par l’ONIAM.
Dans cet article, Maître Vanessa BERNE, avocate en droit du dommage corporel, vous explique en quoi consiste cette décision, quelles sont ses conséquences concrètes pour les victimes, et comment agir efficacement pour obtenir une indemnisation complète.
⚖️ Ce qu’a décidé le Conseil d’État le 31 décembre 2024
Le Conseil d’État a été saisi d’un recours contre le référentiel indicatif d’indemnisation adopté par l’ONIAM en mai 2023. Ce référentiel, bien qu’annoncé comme purement indicatif, contenait en réalité des plafonds stricts sur certains postes de préjudice, contraires aux principes de droit.
Dans son arrêt du 31 décembre 2024 (n°492854), le Conseil d’État a jugé que ces plafonds contrevenaient à l’exigence constitutionnelle de réparation intégrale du dommage corporel, principe fondateur du droit français en matière de responsabilité.
Le Conseil d’État a ainsi annulé la décision implicite de l’ONIAM refusant d’abroger ces plafonds, en soulignant qu’ils fixaient des montants « manifestement insuffisants », sans possibilité de modulation au cas par cas.
🚫 Quels postes de préjudice sont concernés par la suspension des offres ?
L’annulation ne porte pas sur l’ensemble du référentiel, mais spécifiquement sur quatre postes de préjudice patrimonial essentiels. En conséquence, l’ONIAM a suspendu toute offre d’indemnisation pour ces postes dans l’attente d’un nouveau barème.
Voici les postes concernés :
1. L’aide humaine (tierce personne)
L’ONIAM fixait un plafond horaire de 13 € pour une aide non spécialisée et de 18 € pour une aide spécialisée, sans tenir compte de la nature du handicap, de la gravité du dommage ou du lieu de résidence. Ces montants ont été jugés inférieurs au SMIC horaire et donc manifestement inadaptés.
2. Les frais de conseil
Les frais engagés pour être assisté d’un médecin-conseil, d’un avocat ou d’un expert indépendant étaient plafonnés, souvent de manière forfaitaire, sans rapport avec les dépenses réellement engagées.
3. Les frais d’obsèques et frais divers
Dans les dossiers de décès, les frais funéraires supportés par la famille étaient limités à un montant unique, sans examen individuel.
4. Le forfait hospitalier
Le référentiel prévoyait un montant forfaitaire unique, sans remboursement réel des dépenses avancées par la victime.
⏳ Quelles sont les conséquences pratiques pour les victimes ?
La conséquence immédiate est lourde : l’ONIAM ne propose plus d’indemnisation pour ces postes, même lorsque la responsabilité est reconnue et que le dossier est complet.
Concrètement :
- Les victimes reçoivent des offres partielles, qui excluent ces quatre postes ;
- Certains ne sont pas informés clairement de cette exclusion ;
- La procédure amiable devient incomplète et insatisfaisante, car une partie essentielle du dommage n’est pas prise en compte.
Ce contexte rend l’action judiciaire indispensable pour obtenir une réparation intégrale.
🏛️ Pourquoi faut-il saisir le tribunal administratif ?
L’arrêt du Conseil d’État a mis l’ONIAM dans une impasse : tant que le nouveau référentiel n’est pas publié, il est juridiquement contraint de ne pas statuer sur les postes concernés.
C’est donc désormais devant le juge administratif que les victimes doivent faire valoir leurs droits. Cette voie présente plusieurs avantages :
- Elle permet d’obtenir une expertise judiciaire complète, fixant le montant réel des frais et besoins ;
- Elle évite d’accepter une indemnisation partielle au rabais ;
- Elle ouvre la voie à une réparation conforme au droit commun, non plafonnée.
👩⚖️ Le rôle de Me Vanessa BERNE dans ce contexte
Me Vanessa BERNE, avocate en préjudice corporel dans le Val-d’Oise, accompagne ses clients à chaque étape de leur démarche, notamment :
- Analyse juridique du dossier et évaluation des chances de succès ;
- Saisine du tribunal administratif compétent ;
- Préparation à l’expertise médicale, souvent décisive ;
- Chiffrage précis des préjudices patrimoniaux ;
- Négociation ou plaidoirie devant le juge.
Elle agit dans le seul intérêt de la victime, sans lien avec l’ONIAM ou les assurances.
📌 Conseils pratiques
- 📁 Conservez tous les justificatifs : factures, devis, attestations, fiches de paie, relevés d’heures d’aide humaine.
- 📆 Ne tardez pas : des délais de prescription s’appliquent en matière d’indemnisation administrative.
- 👩⚖️ Consultez un avocat spécialisé pour éviter les pièges procéduraux.
- ⚖️ Demandez une expertise judiciaire pour faire reconnaître la réalité de vos besoins.
- ❌ N’acceptez pas une offre partielle sans conseil : vous pourriez renoncer à plusieurs milliers d’euros.
📚 Conclusion : une période transitoire à ne pas subir
L’arrêt du Conseil d’État du 31 décembre 2024 marque une reconnaissance des droits des victimes, en refusant que leur indemnisation soit limitée par des plafonds injustifiés.
Mais en attendant la publication d’un nouveau référentiel, les victimes ne doivent pas rester passives. Elles doivent engager des procédures devant le juge administratif pour obtenir une réparation intégrale, conforme aux principes du droit.
Maître Vanessa BERNE est à vos côtés pour défendre vos droits dans ce contexte incertain. N’hésitez pas à la consulter.
❓ FAQ
Pourquoi l’ONIAM ne propose-t-il plus certains postes ?
L’ONIAM a suspendu son référentiel pour quatre postes après l’annulation partielle par le Conseil d’État, car les montants proposés étaient contraires au principe de réparation intégrale.
Quels postes sont concernés ?
L’aide humaine, les frais de conseil, le forfait hospitalier et les frais d’obsèques.
Est-ce que toutes les victimes sont concernées ?
Oui, dès lors qu’elles sollicitent une indemnisation auprès de l’ONIAM sur ces postes précis, que ce soit pour un accident médical, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique.
Que faut-il faire si l’ONIAM n’indemnise pas tout ?
Il faut saisir le tribunal administratif pour demander au juge de fixer une indemnisation complète.
Peut-on espérer une meilleure indemnisation devant le juge ?
Oui, car le juge n’est pas lié par les anciens plafonds du référentiel ONIAM. Il statue en équité et selon les éléments de preuve.
