- Pourquoi l’expertise médicale est-elle indispensable ?
- Quand intervient-elle après un accident de la route ?
- Expertise amiable ou judiciaire : quelles différences ?
- Le rôle du médecin expert dans la procédure
- Comment se préparer à un examen médical ?
- Que faire après l’expertise : rapport, contestation, indemnisation
- Être accompagné par un avocat en dommage corporel
- Foire aux questions
1. Pourquoi l’expertise médicale est-elle indispensable ?
Lorsqu’une victime accidentée souhaite obtenir une indemnisation, il est indispensable de passer par une expertise médicale.
Elle permet d’évaluer objectivement les dommages corporels subis suite à un accident de la route : fractures, traumatisme crânien, douleurs persistantes, séquelles, perte de mobilité, impact sur la vie quotidienne ou professionnelle.
Cette expertise vise à établir un lien entre l’accident de la circulation et l’état de santé actuel.
Elle constitue une clé de voûte de toute procédure d’indemnisation des préjudices, que ce soit à l’amiable avec une assurance automobile, ou dans un cadre judiciaire.
2. Quand intervient-elle après un accident de la route ?
L’expertise du médecin intervient généralement après la consolidation de l’état de la victime, c’est-à-dire lorsque son état de santé ne s’améliore plus de manière significative.
La date de consolidation permet alors d’évaluer :
- Les séquelles permanentes
- Les besoins en assistance
- Les pertes de revenus liées à une activité professionnelle
- Le préjudice esthétique ou moral
Il est toutefois possible de demander une expertise avant consolidation (provisoire) si les besoins sont urgents ou si un premier examen médical est exigé.
3. Expertise amiable ou judiciaire : quelles différences ?
L’expertise amiable
Elle est organisée entre la victime et la compagnie d’assurance.
Un médecin expert missionné par l’assureur examine la victime et rédige un rapport médical qui servira de base à la proposition d’indemnisation des préjudices.
⚠️ Attention : cette expertise peut parfois minimiser l’étendue des dommages. Il est donc conseillé de se faire assister, soit par un médecin-conseil, soit par un avocat dommages corporels.
L’expertise judiciaire
Elle est ordonnée par un juge, notamment si l’expertise amiable est contestée. Elle est menée par un expert judiciaire indépendant inscrit sur une liste officielle.
Cette expertise médico-légale est dite contradictoire, c’est-à-dire que toutes les parties (victime, assureur, experts) peuvent faire valoir leurs observations.
4. Le rôle du médecin expert dans la procédure
Le médecin expert n’est pas un soignant, mais un interlocuteur neutre chargé d’évaluer :
- L’existence d’un préjudice
- Son lien de causalité avec l’accident de la route
- Le degré de déficit fonctionnel
- Les besoins d’assistance ou d’aménagement
- Les conséquences sur l’activité professionnelle, sociale ou personnelle
Il peut être missionné par une compagnie, un juge, ou même par la victime elle-même (dans certains cadres amiables).
5. Comment se préparer à un examen médical ?
L’examen clinique est une étape importante de l’expertise médicale. Il est souvent bref, mais ses conséquences sont majeures. Pour éviter toute sous-évaluation, il est vivement recommandé de :
- Rassembler un dossier médical complet (hospitalisations, radios, certificats, ordonnances…)
- Noter précisément les douleurs, gênes, limitations ou troubles psychologiques
- Préparer une chronologie des soins
- Être assisté d’un médecin-conseil ou d’un avocat spécialisé
💡 Le cabinet d’avocat peut vous aider à structurer votre dossier et à préparer l’expertise dans les meilleures conditions, pour défendre efficacement vos intérêts.
6. Que faire après l’expertise : rapport, contestation, indemnisation
À l’issue de l’expertise médicale, un rapport médical est établi. Il contient :
- L’historique de l’accident impliquant un véhicule
- L’analyse du dossier médical
- Le résultat de l’examen médical
- Les évaluations chiffrées (souffrances endurées, gêne temporaire ou permanente, séquelles, etc.)
- Une estimation de l’impact sur la vie quotidienne ou professionnelle
Comment contester une expertise médicale ?
Vous pouvez :
- Demander une contre-expertise
- Recourir à une expertise judiciaire
- Faire valoir une justification médicale
- Mobiliser un médecin-expert indépendant
L’expertise médico-légale n’est pas infaillible : elle peut être contestée en droit, en fait, ou sur le fondement de la loi Badinter.
7. Être accompagné par un avocat en dommage corporel
Un avocat dommages corporels vous accompagne :
- Dès la constitution du dossier médical
- Dans la phase d’expertise amiable ou judiciaire
- Pour négocier avec l’assureur
- Pour introduire une action judiciaire si besoin
- Pour contester une expertise médicale injuste
Me Vanessa BERNE, avocate en droit du dommage corporel à Ermont dans le Val-d’Oise, vous assiste avec un binôme médecin/avocat lorsqu’il le faut.
Elle intervient partout en France pour garantir aux victimes une évaluation médicale juste, complète, et conforme à leurs droits.
FAQ – Vos questions fréquentes
Quel est le rôle du médecin expert après un accident de la route ?
Le médecin expert évalue objectivement les dommages corporels subis, détermine la date de consolidation, et chiffre les préjudices indemnisables.
Peut il y avoir plusieurs experts en accidents de la circulation ?
En réalité, il n’existe pas d’experts en accidents de la route. Plusieurs experts peuvent intervenir pour réaliser des expertises médico-légales. Ce sont des médecins qui peuvent être généralistes ou spécialistes.
Ils peuvent intervenir pour une compagnie d’assurance ou être désigné par les parties ou judiciairement. En cas de besoin, ils peuvent demander l’assistance d’un sapiteur dont les compétences sont reconnues dans un domaine précis.
Par exemple, les experts médicaux légal sont parfois dans l’obligation d’interroger des médecins neurochirurgiens pour étudier les conséquences d’une déformation de la voute crânienne à la suite d’un accident de voiture.
Est-il obligatoire de passer une expertise ?
Oui, dans la grande majorité des cas, l’expertise médicale est indispensable pour obtenir une indemnisation.
Puis-je être assisté d’un médecin ou d’un avocat ?
Oui. Il est fortement recommandé d’être assisté d’un médecin-conseil et/ou d’un avocat spécialisé, surtout en cas de litige.
Combien de temps dure une expertise médicale ?
L’examen clinique dure en moyenne entre 30 minutes et 1 heure. Le rapport médical est généralement transmis sous 3 à 6 semaines.
Peut-on refuser un rapport ou demander une contre-expertise ?
Oui. Si le rapport médical est incomplet ou erroné, vous pouvez demander une contre-expertise, amiable ou judiciaire. Les rapports rendus à la demande des assurances sont souvent moins favorables que ceux rendus par les experts judiciaires. Pour une meilleure réparation de toutes les blessures (physiques ou psychiques), il est conseillé de bien préparer les expertises avec un avocat en préjudice corporel et tous professionnels pouvant l’assister.
Maitre Vanessa BERNE assiste t’elle aux expertises avec ses clients ?
Il s’agit d’une option qui est offerte aux clients du cabinet et il est rare que cela ne soit pas demandé. D’une part, une expertise se prépare. Il faut transmettre à l’expert tous les documents qui lui permettront de rendre un rapport complet. Cela nécessite plusieurs démarches importantes comme la commande du dossier médical, une description des symptômes et des changements provoqués par l’accidents (aménagement de la voiture pour le conducteur, difficultés à prendre une douche debout, impossibilité de travailler ou aménagement du poste de travail etc).
D’autre part, il est fréquent que l’expert mandaté par l’assurance qui vous va vous indemniser va tout faire pour minimiser vos postes de préjudices. Face à un expert habitué aux processus d’indemnisation, il est indispensable d’être assisté par un avocat et un médecin conseil pour vous assister dans une procédure contradictoire.
Enfin, une expertise judiciaire ne peut être demandée que par un avocat. Votre avocat en préjudice corporel rédigera, dans une assignation, les missions qu’il souhaite voir confiées au professionnel qui sera désigné par le juge (le plus souvent, votre avocat en préjudice corporel indiquera au magistrat le nom de l’expert le plus indiqué pour la mission d’expertise).
