Vous êtes victime d’un accident de la route ou d’un accident de la circulation, et 8 mois après les faits, vous n’avez reçu aucune offre d’indemnisation de la compagnie d’assurance.
Pas d’offre provisionnelle.
Pas d’offre définitive.
Parfois même, aucune réponse claire.
Cette situation est loin d’être anodine. En matière d’indemnisation des victimes, le silence de l’assureur peut constituer une violation de ses obligations légales.
Alors, que faire en cas d’absence d’offre après 8 mois ?
Faut-il attendre ? Relancer ? Engager une procédure judiciaire ?
Voici ce qu’il faut savoir.
8 mois sans offre d’indemnisation ?
L’assureur a des obligations légales strictes. En cas d’absence d’offre, des pénalités peuvent s’appliquer.
✔ Analyse de votre situation
✔ Vérification des délais légaux
✔ Mise en demeure de l’assureur
✔ Calcul des intérêts au double du taux légal
Contactez le cabinet pour défendre vos droits.
📞 01 30 30 23 05
📍 Cabinet à Ermont – Intervention dans tout le Val-d’Oise et à distance partout en France
L’assureur a-t-il l’obligation de faire une offre ?
Oui. En application de la loi Badinter et du code des assurances, l’assureur doit respecter un calendrier précis dans le processus d’indemnisation.
Les délais légaux à respecter
Après un accident de voiture ou un accident de la route engageant la responsabilité civile d’un tiers :
- L’assureur doit formuler une offre dans un délai déterminé.
- Si la consolidation de l’état n’est pas acquise, il doit présenter une offre provisionnelle.
- Une fois la date de consolidation fixée, il doit transmettre une offre définitive dans un délai maximal.
Lorsque 8 mois se sont écoulés à compter du mois de l’accident, l’absence totale d’offre peut constituer une faute.
Pourquoi l’assurance ne fait-elle pas d’offre ?
Dans la pratique, plusieurs situations expliquent une absence d’offre d’indemnisation.
1. L’assureur invoque un manque d’éléments médicaux
Il peut prétendre attendre :
- un rapport d’expertise médicale,
- des certificats,
- des justificatifs.
Mais si la victime a transmis les pièces essentielles, le retard peut devenir injustifié.
2. La consolidation n’est pas encore fixée
Si l’état de santé n’est pas stabilisé, l’assureur peut attendre pour proposer une indemnisation définitive.
Mais cela ne l’exonère pas de présenter une offre provisionnelle.
3. Contestation de responsabilité
Dans certains cas, la compagnie conteste la responsabilité civile ou tente de réduire son implication.
Cependant, cela ne suspend pas indéfiniment le droit à indemnisation.
Absence d’offre après 8 mois : quels sont vos droits ?
Lorsque l’assureur ne respecte pas ses obligations, plusieurs leviers existent.
Mise en demeure de l’assureur
Une première étape consiste à adresser une mise en demeure formelle :
- rappel du délai légal,
- rappel des obligations de l’assureur,
- demande de formuler une offre sous délai.
Cette démarche permet de fixer une date précise et un point de départ pour d’éventuelles pénalités.
Intérêts au double du taux légal
En cas d’offre tardive ou d’absence d’offre, l’assureur peut être condamné à verser des intérêts au double du taux légal.
Cette sanction financière vise à protéger l’indemnisation à la victime.
Elle peut représenter des montants significatifs.
Saisine du juge
Si l’assurance persiste dans son silence, une procédure judiciaire peut être engagée afin :
- d’ordonner une expertise judiciaire,
- de contraindre l’assureur à indemniser,
- d’obtenir l’indemnisation réellement due.
Pourquoi attendre peut être dangereux
Beaucoup de victimes pensent qu’il vaut mieux patienter.
Or, l’attente peut entraîner :
- aggravation de la perte de revenus,
- difficultés financières,
- impossibilité de financer l’aide humaine,
- retard dans la réparation.
Le principe de réparation intégrale implique que la victime ne supporte pas les conséquences du retard.
Comment préparer votre dossier en cas d’absence d’offre ?
Si vous êtes dans cette situation, il est essentiel de renforcer votre dossier.
1. Réunir les éléments médicaux
- certificats,
- comptes-rendus,
- justificatifs d’arrêt,
- preuves de séquelles,
- fixation éventuelle de la date de consolidation.
2. Documenter les pertes financières
- bulletins de salaire,
- justificatifs de perte de revenus,
- éléments relatifs à l’incidence professionnelle,
- frais engagés.
3. Identifier les postes de préjudice
En référence à la nomenclature Dintilhac :
- déficit fonctionnel,
- souffrances endurées,
- préjudice esthétique,
- aide humaine,
- préjudice d’agrément,
- frais divers.
L’absence d’offre ne signifie pas absence de droits.
L’assureur peut-il “gagner du temps” ?
Certaines compagnies adoptent une stratégie d’inertie.
Elles espèrent parfois :
- que la victime accepte un règlement tardif,
- qu’elle renonce à engager une procédure,
- qu’elle ne réclame pas les pénalités.
Mais la Cour de cassation rappelle régulièrement que l’obligation de l’assureur est impérative.
Cas particuliers : cumul d’assurances
Il est fréquent que plusieurs contrats soient concernés :
- assurance auto ou assurance moto,
- assurance emprunteur,
- assurance de prêt,
- assurance habitation,
- parfois assurance décès ou assurance vie.
L’absence d’offre de l’un n’empêche pas l’activation d’autres garanties.
Faut-il consulter un avocat spécialisé ?
Lorsque l’absence d’offre se prolonge, l’intervention d’un avocat spécialisé en indemnisation devient stratégique.
Un avocat au barreau compétent en droit du dommage corporel :
- vérifie le respect des délais,
- engage les démarches formelles,
- calcule les intérêts au taux légal,
- structure l’argumentation,
- prépare l’éventuelle procédure judiciaire.
Qu’il exerce au barreau de Paris ou localement, l’important est son expérience en indemnisation accident corporel.
Expertise médicale : un point clé
Sans expertise claire, l’assureur peut prétendre ne pas pouvoir chiffrer.
Mais une expertise peut être sollicitée :
- amiablement,
- ou judiciairement.
Être assisté lors de cette étape permet d’éviter une sous-évaluation des postes de préjudice.
Conclusion : 8 mois sans offre n’est pas une situation normale
Si vous êtes victime d’un accident et que 8 mois se sont écoulés sans offre d’indemnisation, il ne s’agit pas d’une simple lenteur administrative.
Vous disposez de droits :
- droit à une offre,
- droit à une indemnisation,
- droit à des pénalités en cas de retard,
- droit d’engager une procédure.
L’objectif reste toujours le même : obtenir une indemnisation réellement due, conforme à l’étendue des dommages et au principe de réparation intégrale.
