- Qu’est-ce qu’un accident piéton ?
- Le piéton : une victime protégée par la loi
- Que faire immédiatement après un accident piéton ?
- Indemnisation du piéton : quels droits ?
- Quelle procédure pour être indemnisé ?
- Le rôle de l’avocat dans l’indemnisation
- L’expertise médicale : une étape clé
- Quel est le montant d’indemnisation pour un piéton ?
- Délai, assurance, et fonds de garantie
- Pourquoi choisir Maître Vanessa BERNE dans le Val-d’Oise ?
Qu’est-ce qu’un accident piéton ?
Un accident piéton survient lorsqu’un piéton est percuté par un véhicule terrestre à moteur, généralement sur une voie publique. Il peut s’agir d’un accident impliquant une voiture, un deux-roues, un bus ou même un engin de chantier. Le piéton victime peut être un adulte, une personne âgée ou un enfant traversant un passage piéton ou marchant sur un trottoir.
Les accidents de la route impliquant des piétons causent chaque année en France des dommages corporels parfois graves : fractures, traumatismes crâniens, incapacité, voire accident mortel. La mortalité routière des piétons reste élevée malgré les campagnes de sécurité routière.
Le piéton : une victime protégée par la loi
Le piéton renversé bénéficie d’un droit à indemnisation renforcé grâce à la loi du 5 juillet 1985, plus connue sous le nom de loi Badinter. Ce texte pose le principe de l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation, même en l’absence de faute du conducteur.
Sauf cause exclusive (comportement volontaire, tentative de suicide…), la responsabilité civile du conducteur est engagée. L’application de la loi garantit ainsi une indemnisation automatique pour le piéton accidenté, même renversé par une voiture sans témoin.
Que faire immédiatement après un accident piéton ?
Dès que cela est possible :
- Remplir un constat amiable
- Prendre les coordonnées des témoins
- Appeler la police ou la gendarmerie
- Consulter un médecin pour obtenir un certificat médical
- Noter les informations du véhicule et de l’assurance auto
- Porter plainte en cas de délit de fuite
Il est fondamental de garder une trace de la prise en charge initiale, car ces documents serviront à instruire votre dossier d’indemnisation.
Indemnisation du piéton : quels droits ?
La victime d’un accident piéton peut prétendre à l’indemnisation intégrale de ses préjudices. Cette indemnisation du piéton couvre :
- Les frais médicaux
- La souffrance physique et psychologique
- Le préjudice moral
- Le déficit fonctionnel temporaire ou permanent
- L’incapacité professionnelle
- Le préjudice esthétique
- Les séquelles et pertes de revenus
Chaque dommage est évalué selon la nomenclature Dintilhac. La présence d’un avocat spécialisé est essentielle pour faire valoir l’ensemble des dommages subis.
Quelle procédure pour être indemnisé ?
L’assureur du conducteur responsable est tenu d’émettre une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de la réception de la demande. En théorie, le délai de 4 mois s’applique à la première réponse (loi du 5 juillet 1985, article L.211-9 du Code des assurances).
Mais en pratique, l’expertise médicale préalable est souvent nécessaire pour fixer le montant. L’offre peut être :
- Acceptée à l’amiable
- Contestée par voie judiciaire
Le fonds de garantie (FGAO) peut intervenir en cas de fuite, de véhicule non assuré, ou de conducteur inconnu.
Le rôle de l’avocat dans l’indemnisation
Un cabinet d’avocat comme celui de Me Vanessa BERNE, intervenant en droit du dommage corporel, vous aide à :
- Identifier l’assureur compétent
- Monter un dossier solide
- Obtenir une évaluation des préjudices
- S’opposer à une offre insuffisante
- Saisir le juge si nécessaire
Dans les cas graves, un avocat vous représente devant le tribunal judiciaire ou administratif, et agit contre les retards, les offres inéquitables, ou les refus d’indemnisation.
L’expertise médicale : une étape clé
L’expertise médicale est centrale dans l’évaluation des séquelles et la fixation du montant. Elle peut être :
- Amiable, entre l’assureur et la victime
- Judiciaire, ordonnée par un tribunal
- Réalisée avec le concours d’un médecin expert indépendant
L’avocat veille à la préparation du dossier, à l’assistance pendant l’examen médical, et à la réponse argumentée au rapport d’expertise. Cela évite les erreurs, les oublis, ou la sous-évaluation du préjudice corporel.
Quel est le montant d’indemnisation pour un piéton ?
Il n’existe pas de barème unique. Le montant dépend :
- De la gravité du dommage
- Du temps de consolidation
- Des séquelles définitives
- Des pertes de revenus
- Du préjudice moral
💡 Exemple : une victime piétonne avec fracture, arrêt de travail de 6 mois et souffrances endurées évaluées à 3,5/7, peut obtenir entre 15 000 € et 45 000 € d’indemnisation accident, hors perte de revenus.
Après, il est important de comprendre que tous les dossiers sont différents et qu’on ne peut donner une fourchette, même très large d’indemnisation.
En effet, les suites d’un accident ne seront pas les mêmes selon les personnes.
Bien entendu, la douleur ou les blessures seront de même nature mais l’indemnisation très variable.
A titre d’exemple, une personne qui a une facture de auriculaire n’obtient, pour ce seul préjudice qu’une réparation assez faible. En revanche, si la victime est un pianiste professionnel, ses revenus seront à prendre en compte. L’indemnisation pourra alors se chiffrer en centaines de milliers d’euros.
Chaque situation est unique. Il est donc indispensable d’obtenir une évaluation précise et indépendante.
Délai, assurance, et fonds de garantie
Si le conducteur responsable n’est pas identifié (ex : délit de fuite) ou non assuré, la FGAO prend le relais. Le délai de recours est en général de 3 ans après l’accident de la route, mais peut être suspendu si la victime est mineure.
L’assurance automobile a l’obligation d’indemniser selon les conditions du contrat, mais la responsabilité civile est engagée de plein droit, hors force majeure.
Pourquoi choisir Maître Vanessa BERNE dans le Val-d’Oise ?
Installée à Ermont et intervenant dans tout le Val-d’Oise (Pontoise, Cergy, Argenteuil…), Maître Vanessa BERNE est avocate en dommage corporel, avec une pratique reconnue de la défense des piétons accidentés.
Elle intervient :
- En procédure amiable comme contentieuse
- À vos côtés lors de l’expertise médicale
- Pour négocier avec l’assureur
- Pour saisir le fonds de garantie
- Pour répondre à toutes vos questions
Une Permanence téléphonique est assurée du lundi au Vendredi. Vous pouvez contacter le cabinet via le formulaire de contact du site, ou prendre rendez-vous directement.
FAQ – Vos questions fréquentes
Peut-on être indemnisé si l’on a traversé en dehors du passage piéton ?
Oui, sauf faute inexcusable (ce qui est rarissime), le droit à indemnisation est maintenu.
Que se passe-t-il en cas de décès d’un piéton ?
Les proches peuvent obtenir l’indemnisation du préjudice moral, des frais d’obsèques, et du préjudice économique. Il est tout particulièrement conseillé de vous rapprocher d’un avocat en pareille hypothèse.
Combien de temps faut-il pour être indemnisé ?
La procédure dure en moyenne entre 4 mois et 18 mois, selon la gravité des préjudices et la réactivité de l’assureur.
Suis-je obligé de passer par un avocat ?
Non, mais c’est fortement conseillé : l’avocat vous aide à obtenir une indemnisation intégrale et à éviter les propositions basses des compagnies d’assurance.
Quel est le processus pour se faire indemniser ?
Maître BERNE remplit une fiche de renseignements comprenant plusieurs rubriques et qui lui sert de base de travail (quels sont les conséquences de l’accident sur votre vie quotidienne, pouvez vous toujours travailler, faut il aménager votre domicile ou en change pour un plein pied etc).
Ensuite la victime d’un accident corporel sera expertisé par un ou plusieurs médecins experts.
Dès ce stade, une offre d’indemnisation pourra être étudiée. Les délais d’indemnisation pouvant être longs, une provision pourra être allouée.
Par la suite, un rapport d’expertise sera rendu et le préjudice pourra être liquidé (amiablement ou judiciairement).
Pour les accidents de la circulation, puis-je actionner ma protection juridique ?
Vous le pouvez mais nous vous conseillons plutôt de choisir votre propre avocat plutôt que celui proposé par votre compagnie d’assurance. Il est très fréquent que les frais d’avocat vous soient intégralement remboursés par l’autre partie (assurance de l’automobiliste fautif …).
