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A
Accident de la route
Tout événement survenu sur une voie ouverte à la circulation impliquant au moins un véhicule et causant un dommage. Peut concerner conducteurs, passagers, piétons ou cyclistes.
Accord transactionnel
Convention entre la victime et l’assureur visant à fixer une indemnisation sans passer par le juge.
AIPP (Atteinte à l’intégrité physique et psychique)
Taux exprimé en % qui mesure les séquelles permanentes. Sert à évaluer le déficit fonctionnel permanent.
Ayants droit
Proches de la victime (conjoint, enfants…) pouvant être indemnisés d’un préjudice moral, notamment en cas de décès.
B
Barèmes d’indemnisation
Outils utilisés pour estimer les montants à allouer pour chaque type de préjudice (ex. barème Dintilhac, référentiels d’appel).
Besoin en aide humaine
Aide nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne après un dommage corporel.
Badinter (Loi)
Loi du 5 juillet 1985 qui facilite l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
C
Capitalisation
Méthode de calcul permettant de convertir une rente en capital (ou inversement), souvent utilisée pour les préjudices futurs.
CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction)
Juridiction permettant aux victimes d’infractions pénales d’obtenir une indemnisation via le FGTI.
Consolidation
Moment où l’état de santé de la victime est stabilisé : les soins ne modifient plus son état. C’est à partir de cette date que sont évalués les préjudices définitifs.
Contentieux indemnitaire
Procédure judiciaire engagée lorsqu’un accord amiable n’est pas trouvé avec l’assureur.
D
Déclaration d’accident
Acte obligatoire à effectuer auprès de l’assurance ou des autorités après un accident.
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Incapacité permanente causée par les séquelles. Il intègre la douleur, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Correspond à la gêne fonctionnelle avant consolidation (hospitalisation, repos forcé…).
Dintilhac (Référentiel)
Classification des préjudices corporels retenue par la jurisprudence française. Il structure l’indemnisation en postes (temporaire, permanent, patrimonial, extrapatrimonial).
Douleurs endurées (souffrances endurées)
Poste de préjudice évaluant la douleur physique et morale avant la consolidation.
E
État antérieur
Situation médicale de la victime avant l’accident. L’assurance peut en tenir compte pour minorer l’indemnisation.
Exécution provisoire
Décision judiciaire exécutoire immédiatement, même en cas d’appel.
Expertise médicale
Évaluation par un médecin expert des séquelles d’un accident. Peut être amiable ou judiciaire.
F
FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)
Intervient lorsque l’auteur est inconnu, insolvable, ou pour certains crimes violents.
Fonds de Garantie (FGAO)
Indemnise les victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés.
Fait générateur
Événement à l’origine du dommage (accident, agression…).
G
Gêne dans les actes de la vie courante
Préjudice résultant d’une difficulté à accomplir les gestes du quotidien (se laver, s’habiller…).
H
Hospitalisation
Période de soins en établissement de santé ; elle est parfois indemnisée en tant que préjudice distinct.
I
Indemnisation provisionnelle
Somme versée en avance à la victime avant l’indemnisation finale.
ITT (Incapacité temporaire totale)
Période pendant laquelle la victime est totalement empêchée d’exercer toute activité personnelle.
ITP (Incapacité temporaire partielle)
La victime conserve une partie de ses capacités, mais subit une limitation partielle dans sa vie courante.
J
Juge des référés
Juge de l’urgence pouvant accorder des provisions ou désigner un expert médical.
L
Lien de causalité
Relation entre le fait générateur et le dommage. Il doit être direct, certain et prouvé.
M
Médecin-conseil
Médecin accompagnant la victime lors des expertises pour défendre ses intérêts.
O
ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux)
Indemnise les victimes d’erreurs médicales, d’infections nosocomiales ou d’accidents médicaux graves.
P
Préjudice d’agrément
Impossibilité ou difficulté à pratiquer des loisirs ou activités de plaisir.
Préjudice d’établissement
Perte de chance de fonder une famille ou de réaliser un projet de vie.
Préjudice esthétique
Altération de l’apparence physique (cicatrice, boiterie, mutilation…).
Préjudice économique
Perte de revenus ou diminution de la capacité à travailler.
Préjudice ménager
Difficulté ou impossibilité de participer aux tâches domestiques.
Préjudice moral
Souffrance psychologique liée au traumatisme subi (victime directe ou proche).
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Interruption ou ralentissement dans les études ou formations.
Provision à valoir
Versement anticipé de tout ou partie de l’indemnisation, en attendant l’évaluation finale.
R
Référentiel d’indemnisation
Grilles utilisées pour évaluer les montants à accorder selon la nature et la gravité du dommage (ex. référentiel de la Cour d’appel de Paris).
Réparation intégrale
Principe selon lequel la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n’était pas survenu.
S
Séquelles
Conséquences médicales irréversibles d’un accident sur le corps ou la psychologie.
Souffrances endurées (SE)
Évaluent les douleurs physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation.
Syndrome du bébé secoué
Traumatisme crânien grave chez un nourrisson causé par un geste violent, souvent difficile à détecter, entraînant de lourdes séquelles.
T
Tierce personne
Aide humaine nécessaire après un accident, qu’elle soit professionnelle ou assurée par un proche.
Transaction
Accord amiable entre les parties, permettant d’éviter un contentieux.
Tribunal judiciaire
Juridiction compétente pour connaître des demandes en réparation du préjudice corporel.
V
Victime directe
Personne blessée ou décédée du fait d’un dommage.
Victime par ricochet
Proche d’une victime directe, subissant un préjudice personnel.
❓ FAQ – Lexique du préjudice corporel
🔹 À quoi sert ce lexique ?
Il permet aux victimes d’accidents et à leurs proches de mieux comprendre les termes juridiques et médicaux utilisés dans les procédures d’indemnisation.
🔹 Quelle est la différence entre consolidation et guérison ?
La guérison suppose un retour à l’état antérieur. La consolidation signifie que l’état de santé est stabilisé, même s’il persiste des séquelles.
🔹 Que veut dire DFP ?
Le Déficit Fonctionnel Permanent correspond aux séquelles irréversibles d’un accident. Il est exprimé en pourcentage et entre dans le calcul de l’indemnisation.
🔹 Faut-il une expertise médicale pour être indemnisé ?
Oui, dans la majorité des cas. Elle peut être amiable ou judiciaire. Elle permet d’évaluer les préjudices subis et de fixer les montants d’indemnisation.
🔹 Que faire si l’on ne comprend pas un terme utilisé par l’assureur ?
Il est conseillé de consulter un avocat en dommage corporel. Le lexique peut aussi vous éclairer, mais ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
