Vous êtes victime d’un accident, et la compagnie d’assurance vous adresse (ou vous promet) une proposition d’indemnisation… 8 mois après le mois de l’accident. Vous vous demandez : est-ce normal ? Est-ce une offre tardive ? Est-ce la première offre d’indemnisation ? Est-ce l’indemnisation réellement due ? Et surtout : faut-il accepter la première offre ?
Sur ce sujet, il y a une règle simple : l’assurance n’indemnise pas “au ressenti”, elle indemnise selon le droit du dommage corporel, avec des obligations de l’assureur, des délais d’indemnisation et une méthode d’évaluation des postes de préjudice (souvent avec la nomenclature Dintilhac). Mais dans la pratique, entre une offre provisionnelle, une offre définitive, une absence d’offre, un rapport d’expertise médicale incomplet et un montant proposé trop faible, la différence entre “une offre” et “une bonne indemnisation” peut être énorme.
L’objectif de cette page : vous donner une méthode claire pour analyser l’offre, décider s’il faut refuser une offre, négocier une offre, ou engager une procédure judiciaire pour obtenir l’indemnisation des victimes la plus juste, au délai le plus favorable.
Vous avez reçu une offre d’indemnisation ?
Avant d’accepter ou de refuser, il est essentiel de vérifier si le montant proposé correspond réellement à vos préjudices.
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1) Pourquoi “8 mois” est une date clé (et ce que l’assureur doit faire)
Dans les accidents de la circulation, le droit impose à l’assureur un calendrier. Sans entrer dans des subtilités inutiles, retenez ceci :
- L’assureur doit formuler une offre dans un délai maximal lié à la date de l’accident. On parle souvent de mois à compter de l’accident (donc, un point de départ précis).
- Si l’état de la victime n’est pas consolidé (pas de date de consolidation), l’assureur est censé présenter une offre provisionnelle : une avance, pour éviter que la victime reste sans ressources.
- Une fois la consolidation de l’état acquise, l’assureur doit présenter une offre définitive (ou offre définitive / indemnisation définitive) dans un délai lié à cette consolidation.
Pourquoi c’est important ? Parce que lorsque l’assureur ne respecte pas ses obligations, il peut y avoir une sanction financière, classiquement l’application d’intérêts au double du taux (le double du taux légal) sur tout ou partie de l’indemnité. C’est un levier souvent sous-estimé dans la procédure d’indemnisation.
👉 Donc, 8 mois, ce n’est pas “un détail administratif”. C’est une étape qui permet de vérifier :
- s’il y a eu absence d’offre ;
- si l’offre reçue est bien une offre provisionnelle (si vous n’êtes pas consolidé) ;
- ou si l’assureur tente de faire passer une offre “rapide” pour une offre correcte.
2) Offre reçue après 8 mois : les 3 scénarios les plus fréquents
Scénario A : l’assurance vous envoie une “première offre” faible
C’est le cas le plus courant : vous recevez une offre d’indemnisation qui vise surtout à “clore” le dossier. Elle peut être présentée comme “équitable”, “standard”, ou “conforme au contrat d’assurance”. En réalité, elle peut être offre inférieure à l’indemnisation réellement due.
Signes typiques :
- l’offre parle peu des postes de préjudice ;
- elle mélange tout dans un montant global (“indemnisation de l’assureur”) ;
- elle ne chiffre pas correctement la perte de revenus, l’incidence professionnelle, l’aide humaine, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel, etc.
Scénario B : l’assurance n’a pas assez d’éléments (mais aurait dû avancer)
Parfois l’assureur dit : “nous attendons des pièces”. Sauf qu’en pratique, la victime a déjà transmis beaucoup, et l’assureur aurait pu faire une offre provisionnelle. Résultat : la victime subit le temps long, alors que le droit à indemnisation impose une logique de réparation.
Scénario C : la consolidation est proche (et l’offre arrive trop tôt)
Il arrive que l’assureur propose une “offre définitive” alors que la date de consolidation n’est pas fixée, ou que l’état de santé n’est pas stabilisé. Attention : signer trop tôt peut vous priver de la possibilité de réclamer certains postes, ou de réévaluer un préjudice sous-évalué.
3) Avant d’accepter : les précautions indispensables (sinon vous risquez de perdre gros)
Si vous hésitez à accepter la première offre, partez du principe suivant : une fois acceptée et signée, une offre peut rendre très difficile toute contestation. Donc, pas de précipitation.
A) Vérifier si vous êtes consolidé (ou non)
Tout tourne autour de la consolidation de l’état : c’est le moment où l’on considère que les lésions n’évoluent plus de manière significative. La consolidation ne veut pas dire “guéri”, elle veut dire “stabilisé”. Sans cela, parler d’indemnisation définitive est souvent prématuré.
B) Exiger (ou relire) le rapport médical
Une bonne indemnisation repose sur le rapport d’expertise médicale (amiable ou judiciaire). Il doit décrire précisément :
- les douleurs, limitations, séquelles ;
- l’impact sur la vie quotidienne ;
- les besoins en soins, en assistance ;
- et les conséquences professionnelles.
Sans ce rapport, l’évaluation des dommages est souvent bancale.
C) Rassembler les preuves “qui chiffrent”
Pour obtenir une indemnité correcte, il faut souvent réunir éléments médicaux et éléments matériels :
- certificats, comptes-rendus, ordonnances ;
- devis et attestations (aide à domicile, aménagements, transport) ;
- justificatifs de salaire, arrêts de travail, pertes, frais ;
- attestations sur l’impact réel au travail et au quotidien.
C’est exactement ce qui fait la différence entre une offre “moyenne” et l’indemnisation à la victime réellement adaptée à l’étendue des dommages.
4) Comprendre les postes de préjudice : la clé pour “analyser l’offre”
Une analyse approfondie se fait poste par poste, pas au “montant global”. La référence pratique est souvent la nomenclature Dintilhac (utilisée par beaucoup d’acteurs, assureurs, avocats, médecins experts, magistrats).
Voici les postes que l’assureur sous-évalue le plus souvent :
Déficit fonctionnel (temporaire et permanent)
Le déficit fonctionnel indemnise la perte de qualité de vie, les gênes, les douleurs, la fatigue, les restrictions. C’est central en indemnisation accident corporel.
Préjudice esthétique
Le préjudice esthétique ne concerne pas seulement une cicatrice “visible”. Il peut concerner une asymétrie, une boiterie, une posture, une gêne durable.
Aide humaine
L’aide humaine (temporaire ou permanente) est souvent mal comprise. Même si vous avez été aidé par un proche, le besoin peut être indemnisable : l’aide a une valeur.
Pertes de revenus et incidence professionnelle
- La perte de revenus se chiffre (salaires, primes, variables, indépendants).
- L’incidence professionnelle vise l’impact durable : déclassement, pénibilité accrue, ralentissement de carrière, impossibilité de reprendre certaines tâches, perte de chance professionnelle.
C’est un poste majeur quand l’accident a modifié votre trajectoire.
5) L’assureur “découpe” parfois le dossier entre plusieurs contrats : attention
Vous pouvez avoir plusieurs assurances et plusieurs couches de garanties :
- assurance auto / assurance moto (accident de voiture, accident de la circulation, accident de la route) ;
- responsabilité civile (selon les situations) ;
- assurance habitation (parfois pour certains aspects annexes) ;
- assurance emprunteur / assurance de prêt / assurance de prêt (si incapacité, invalidité, arrêt de travail) ;
- assurance décès et parfois assurance vie (dans des situations graves).
Chaque contrat a ses règles, ses délais, son accès technique aux garanties. Il ne faut pas laisser l’assureur “enfermer” votre dossier dans un seul contrat si d’autres garanties peuvent jouer.
6) Offre tardive, absence d’offre et pénalités : un levier souvent oublié
Lorsque l’assureur ne respecte pas ses délais, il peut y avoir des conséquences financières : intérêts majorés, parfois au double du taux légal. L’idée n’est pas de “punir” pour punir, mais d’éviter que la victime soit victime une deuxième fois : par le retard.
Deux points pratiques :
- Le point de départ du calcul dépend des textes et de la situation (date de l’accident, date de consolidation, etc.).
- Il faut documenter précisément ce que l’assureur savait, quand il l’a su, et ce qu’il a fait (ou pas fait).
La Cour de cassation rappelle régulièrement l’importance du respect des obligations et de la logique de réparation intégrale : l’indemnisation doit couvrir tous les préjudices, sans enrichissement, mais sans manque.
7) Accepter, refuser, négocier : comment décider concrètement ?
1) Quand accepter peut être raisonnable
Accepter peut être envisageable si :
- vous êtes consolidé et le rapport médical est solide ;
- l’offre est détaillée poste par poste ;
- les montants sont cohérents avec votre situation (revenus, séquelles, besoins) ;
- vous avez pu faire relire par un avocat spécialisé (idéalement avocat en droit du dommage corporel, avocat au barreau compétent en préjudice corporel — que ce soit au barreau de Paris ou dans votre département, l’important est l’expérience en route indemnisation).
2) Quand refuser une offre est presque obligatoire
Vous devriez sérieusement envisager de décider de refuser si :
- l’offre arrive sans expertise, ou avec un rapport flou ;
- l’assureur minimise vos séquelles ou oublie des postes (aide humaine, incidence professionnelle, etc.) ;
- le document ressemble à un “solde de tout compte” ;
- le montant proposé ne permet pas de couvrir vos pertes et votre avenir.
Dans ce cas, refuser une offre n’est pas être “conflictuel”, c’est protéger votre droit à indemnisation.
3) Comment négocier une offre intelligemment
Négocier une offre ne se fait pas “au feeling”. Il faut :
- une grille poste par poste (Dintilhac) ;
- des justificatifs (médicaux + financiers) ;
- une argumentation structurée (préjudices, causalité, consolidation, besoins) ;
- parfois un médecin conseil, en plus du médecin expert.
Une négociation bien menée peut suffire sans tribunal. Mais si l’assureur bloque, la voie judiciaire existe.
8) Et si l’assurance maintient une offre inférieure ? La procédure judiciaire
Quand la discussion n’aboutit pas, une procédure judiciaire peut s’imposer. C’est souvent la seule manière d’obtenir :
- une expertise judiciaire indépendante ;
- une évaluation complète ;
- et une indemnisation conforme à la réparation intégrale.
La procédure d’indemnisation judiciaire n’est pas “automatique”, et elle se prépare. Mais elle peut permettre de sortir d’un rapport de force déséquilibré avec la compagnie.
9) Cas concrets : pourquoi 8 mois “après” n’a pas la même signification selon votre situation
Vous avez repris le travail, mais avec douleur
L’assureur peut minimiser : “vous travaillez, donc ça va”. Or l’incidence professionnelle peut exister même si vous avez repris : fatigue, pénibilité, perte de perspectives, adaptation de poste.
Vous êtes encore en arrêt
La perte de revenus doit être chiffrée. Et s’il y a prêt immobilier, l’assurance emprunteur / assurance de prêt peut avoir un rôle. Deux dossiers distincts, deux logiques.
Vous avez besoin d’aide
L’aide humaine est centrale : toilette, ménage, courses, déplacements, garde d’enfants, assistance administrative… Ce n’est pas “du confort”, c’est de la réparation.
10) Où trouver de l’info fiable (et pourquoi un avocat reste décisif)
Vous trouverez des articles sur le Village de la justice, des informations générales, parfois utiles. Mais chaque dossier est singulier : état de santé, profession, niveau de revenus, séquelles, responsabilités, garanties, stratégie.
Un avocat spécialisé en préjudice corporel ne sert pas à “faire monter la sauce”. Il sert à :
- vérifier le calendrier et les obligations de l’assureur (délais, offre provisionnelle, offre définitive) ;
- structurer le dossier selon les postes (Dintilhac) ;
- chiffrer sérieusement l’indemnisation de l’assurance et l’indemnisation de l’assureur réellement due ;
- organiser l’expertise (médecin conseil, pièces, contestations) ;
- et, si nécessaire, enclencher la bonne procédure.
Conclusion : 8 mois après, ne signez pas “par fatigue”
Recevoir une offre d’indemnisation 8 mois après un accident de la route peut être normal… ou révélateur d’un dossier mal traité. La vraie question n’est pas “est-ce qu’ils m’ont fait une offre ?”, mais : est-ce que cette offre reflète mon droit à indemnisation et tous mes préjudices ?
Si vous retenez une méthode :
- vérifier consolidation / expertise ;
- analyser poste par poste (Dintilhac) ;
- chiffrer pertes + incidence pro + aide humaine ;
- comparer l’offre à l’indemnisation réellement due ;
- décider : accepter, négocier, ou refuser et sécuriser le dossier.
FAQ – Questions fréquentes
Faut-il accepter la première offre d’indemnisation ?
Souvent non, tant que vous n’avez pas une vue poste par poste et un rapport médical solide. La première offre est fréquemment une base de discussion.
L’offre reçue 8 mois après est-elle une offre tardive ?
Ça dépend de votre situation (consolidation ou non) et de ce qui a été fait avant. Il faut reconstituer le calendrier : accident, pièces transmises, expertise, offre(s).
Que faire en cas d’absence d’offre ?
Mettre en demeure, documenter, et envisager une action pour faire avancer le dossier, surtout si la situation financière se dégrade.
Puis-je négocier une offre sans aller au tribunal ?
Oui, très souvent. Mais une négociation efficace repose sur des pièces et une argumentation technique (médical + financier).
Si je refuse une offre, est-ce que je perds mon droit à indemnisation ?
Non. Refuser n’annule pas le droit. Cela évite surtout une acceptation trop rapide d’un montant insuffisant.
