Préjudice esthétique permanent – Exemple et évaluation de l’indemnisation

Qu’est-ce qu’un préjudice esthétique permanent ?

Le préjudice esthétique permanent est une atteinte visible et durable à l’apparence physique d’une victime consécutive à un accident corporel. Il s’agit d’un poste de préjudice reconnu par la nomenclature Dintilhac, qui vise à réparer le préjudice en indemnisant l’altération physique subie. Ce préjudice se distingue du préjudice esthétique temporaire, limité à la période de consolidation.

La définition du préjudice esthétique repose sur son impact visuel durable, comme des cicatrices, brûlures, asymétries ou malformations, notamment au visage ou sur des zones visibles du corps. Il a un impact sur l’apparence.


Qu’est-ce qu’un préjudice esthétique permanent ?

Le poste préjudice esthétique permanent concerne toutes les atteintes à l’équilibre et à l’harmonie du corps humain visibles de façon durable. Il peut résulter d’une intervention chirurgicale, d’une amputation, d’une déformation, ou de marques résiduelles (cicatrices, brûlures, etc.).

Il s’agit d’un préjudice corporel à part entière, reconnu comme distinct du préjudice moral ou du déficit fonctionnel permanent.

L’évaluation du préjudice est conduite par un médecin expert, lors d’une expertise médicale, en fonction de la visibilité, de la gravité, et de l’âge ou du sexe de la victime.


Barème et évaluation du préjudice esthétique

L’évaluation du préjudice esthétique repose sur une échelle indicative allant de 1 à 7. Cette échelle d’évaluation est décrite par le barème Dintilhac et peut être adaptée en fonction de la situation de la victime :

  • 1 : très léger (ex. cicatrice fine et peu visible)
  • 3 : moyen (ex. cicatrice visible sur le bras ou le cou)
  • 5 : important (ex. cicatrice profonde sur le visage ou brûlure étendue)
  • 7 : très important (ex. défiguration, amputation visible)

Le médecin conseil ou l’expert médical tiendra compte du caractère définitif, du niveau de visibilité, de la photographie médicale, mais aussi de l’impact sur l’apparence et l’intégrité physique de la personne.


Critères d’indemnisation et exemples concrets

L’indemnisation du préjudice esthétique dépend de plusieurs critères :

  • L’âge et le sexe de la victime
  • La visibilité du préjudice (zones exposées vs zones intimes)
  • La profession (ex. mannequin, hôtesse d’accueil, etc.)
  • L’impact sur la santé mentale ou la vie sociale

À titre d’exemple :

  • Un préjudice esthétique permanent de niveau 3 peut être indemnisé à hauteur de 3 000 à 8 000 €
  • Un niveau 5 peut atteindre 20 000 à 30 000 €
  • Un niveau 7 peut dépasser les 60 000 €, en fonction de la gravité et du poste occupé

Ce calcul du préjudice esthétique est fait sur la base des barèmes indicatifs, mais aussi de la jurisprudence, du rapport médical, et de l’offre de l’assureur.ur.


Quelles conséquences pour la victime et comment les indemniser ?

Le préjudice esthétique permanent peut avoir des conséquences profondes sur la vie d’une victime, au-delà de l’atteinte physique visible. Il altère l’image de soi, modifie le regard des autres, et entraîne parfois un repli social. Ces séquelles, parfois considérées comme subjectives, doivent néanmoins faire l’objet d’une réparation intégrale. Le rôle du médecin expert est de déterminer le taux de préjudice selon des critères d’évaluation précis, et celui de l’avocat est d’en calculer la portée juridique et financière, au sein de la procédure d’indemnisation.


Comment évaluer la valeur du préjudice esthétique ?

Pour évaluer le préjudice et en calculer le montant, les juridictions s’appuient sur plusieurs outils : les référentiels indicatifs comme le barème Mornet, les tableaux de jurisprudence, mais aussi la réalité personnelle de la victime (âge, sexe, profession, état de santé). Il n’existe pas de montant figé : chaque cas est examiné individuellement. Un préjudice de même niveau peut être indemnisé de manière différente s’il affecte un mannequin ou un retraité. L’incapacité personnelle n’est pas le seul élément : il faut aussi tenir compte des répercussions psychologiques, professionnelles, ou sociales.


Que faire en cas d’offre insuffisante de l’assurance ?

Lorsqu’une offre d’indemnisation est proposée par l’assurance, elle peut être en deçà de ce qu’une juridiction allouerait. Il est alors possible d’agir par recours, que ce soit par voie amiable, via une nouvelle expertise, ou devant le juge. L’accompagnement d’un avocat permet non seulement d’éviter les pièges du calcul à la baisse, mais aussi de présenter un dossier solide et étayé. Le justiciable ne doit pas hésiter à demander une réévaluation lorsque l’offre paraît incohérente avec le poste de préjudice concerné, notamment dans les cas de disgrâce au visage ou de chirurgie reconstructrice.


Existe-t-il des outils pour anticiper l’indemnisation ?

Le barème indicatif proposé par certaines cours d’appel peut offrir une fourchette de valeurs pour se faire une idée. Toutefois, chaque préjudice reste singulier. Certains cabinets d’avocats spécialisés disposent de tableaux comparatifs, fondés sur des décisions antérieures, permettant de calculer une indemnisation prévisionnelle. Ces outils, s’ils restent non contraignants, peuvent constituer un élément de négociation utile face à l’assureur ou à la collectivité tenue de réparer le préjudice (accident de la route, agression, faute médicale, etc.).


En conclusion

Tout préjudice esthétique, même faible, mérite une analyse complète, notamment s’il s’inscrit dans la durée ou s’il est susceptible de produire un effet notable sur l’image sociale de la victime. Il ne s’agit pas d’un poste accessoire, mais d’un objet de réparation à part entière. L’avocat et le médecin conseil jouent chacun un rôle déterminant dans l’indemnisation équitable de ce poste, en mobilisant la nomenclature Dintilhac, les référentiels et l’ensemble des éléments de dossier.


FAQ – Préjudice esthétique permanent

Qu’est-ce qu’un PEP ?
Le PEP (préjudice esthétique permanent) désigne toute altération physique définitive affectant l’apparence physique d’une victime, suite à un accident. Ce préjudice, de nature permanente, se distingue du préjudice esthétique temporaire tel que nous le verrons juste après.

Quelle est la différence entre préjudice esthétique temporaire et permanent ?
Le préjudice esthétique temporaire couvre la période avant consolidation. Le permanent concerne l’atteinte définitive visible.

Comment est calculé le montant d’indemnisation ?
Le montant d’indemnisation dépend du taux attribué par le médecin expert, des référentiels, du poste professionnel de la victime, et de l’impact sur la vie quotidienne.

Qu’est-ce que la consolidation ?

La consolidation est fixée au jour où l’état de santé de la victime n’évolue plus. L’avocat pourra alors effectuer le chiffrage du préjudice esthétique (c’est à dire de l’atteinte esthétique) ainsi que des autres postes de préjudice physique de la victime

Faut-il un avocat pour être indemnisé ?
Oui. La réparation du préjudice subi est difficile à calcule. Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est fortement recommandé pour faire valoir vos droits et agir efficacement contre l’assureur. Les critères d’évaluation sont complexes à manipuler et la nomenclature Dintilhac parfois difficile à appréhender. Seul un chiffrage réalisé par un professionnel permettra de vous indemniser parfaitement. 

Quels​ sont les accidents provoquant un préjudice esthétique ? 

Potentiellement, il peut s’agir de tout accident. Le plus fréquemment, il s’agit : 

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