Depuis votre accident, votre conjoint vous aide à vous laver, à vous habiller, à préparer les repas, à faire les courses ou à vous déplacer. Vos parents passent régulièrement chez vous. Un proche vous conduit aux rendez-vous médicaux ou prend en charge certaines tâches concernant les enfants.
Personne n’est rémunéré et vous n’avez aucune facture.
Cette aide peut pourtant être indemnisable.
En matière de dommage corporel, l’assistance par une tierce personne est en principe évaluée en fonction du besoin d’aide créé par l’accident, et non uniquement en fonction de ce que la victime a effectivement payé.
C’est un point important, car beaucoup de victimes pensent spontanément : « Mon conjoint m’a aidé gratuitement, je ne peux donc rien demander. »
Ce raisonnement peut conduire à oublier un poste de préjudice parfois important.
À retenir
Le fait que l’aide soit apportée gratuitement par votre conjoint, vos parents, vos enfants ou un autre proche n’exclut pas, à lui seul, son indemnisation. L’essentiel est d’établir que votre état de santé rendait réellement cette assistance nécessaire.
Qu’est-ce que l’assistance par tierce personne ?
La « tierce personne » est simplement la personne dont l’aide devient nécessaire en raison des conséquences de l’accident.
Il ne s’agit pas nécessairement d’une infirmière ou d’un auxiliaire de vie professionnel.
Selon les blessures et les séquelles, l’assistance peut être nécessaire pour :
- se lever, se coucher, se laver ou s’habiller ;
- préparer les repas ;
- faire les courses ;
- effectuer certaines tâches ménagères ;
- porter des objets ou manipuler des charges ;
- se déplacer ou conduire ;
- accompagner la victime à des rendez-vous ;
- effectuer certaines démarches ;
- veiller à sa sécurité ;
- accomplir certaines tâches familiales devenues impossibles.
La Cour de cassation rappelle que l’assistance par tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins indispensables comme se nourrir ou se laver. Elle concerne plus largement la perte d’autonomie qui oblige la victime à recourir à quelqu’un pour les actes de la vie quotidienne.
Une personne capable de manger et de faire seule une partie de sa toilette peut donc néanmoins avoir besoin d’aide pour les courses, le ménage, certains déplacements ou certaines tâches familiales.
« Mais c’est mon conjoint qui m’aide et je ne le paie pas »
C’est une situation extrêmement fréquente.
Après l’accident, le conjoint prend souvent spontanément en charge ce que la victime faisait auparavant. Un parent peut venir plusieurs fois par semaine. Des enfants adultes peuvent également se relayer.
Il n’existe alors ni contrat de travail, ni facture, ni virement bancaire.
Cela ne signifie pas que cette aide n’a aucune valeur.
La jurisprudence de la Cour de cassation est claire sur ce point : l’indemnisation de la tierce personne ne doit pas être réduite simplement parce que l’assistance est assurée gratuitement par la famille. Elle ne peut pas non plus être subordonnée à la production de factures correspondant aux heures d’aide.
Le raisonnement est simple : si l’accident rend deux heures d’aide quotidiennes nécessaires, le responsable ou son assureur ne doit pas bénéficier financièrement du fait que le conjoint de la victime accepte de fournir cette aide gratuitement.
Exemple concret
Après une fracture importante du membre supérieur, une victime peut parvenir à marcher et à manger seule mais être incapable, pendant plusieurs semaines, de faire les courses, cuisiner normalement, porter le linge ou réaliser certaines tâches ménagères.
Son conjoint accomplit alors toutes ces tâches.
La bonne question n’est donc pas uniquement : « Combien la victime a-t-elle payé ? »
Il faut également se demander : « De quelle aide avait-elle réellement besoin à cause de l’accident ? »
Assistance temporaire et assistance permanente
Le besoin d’aide peut évoluer avec l’état de santé de la victime.
Dans les premières semaines ou les premiers mois suivant l’accident, une aide importante peut être nécessaire : toilette, habillage, repas, déplacements, courses ou ménage.
Puis l’autonomie s’améliore progressivement.
On parle alors habituellement d’assistance temporaire par tierce personne, correspondant à la période précédant la consolidation.
La consolidation est le moment où l’état de la victime est considéré comme suffisamment stabilisé pour que ses séquelles durables puissent être évaluées.
Si un besoin d’aide demeure après cette date, une assistance permanente par tierce personne peut également être retenue.
Il est donc possible d’avoir, par exemple, deux heures d’aide par jour pendant quelques semaines, puis quelques heures par semaine pendant plusieurs mois et, dans certains dossiers, un besoin permanent plus limité.
L’évaluation doit toujours correspondre à la situation réelle de la victime.
Le point décisif : combien d’heures d’aide sont réellement nécessaires ?
C’est souvent sur cette question que se situe la difficulté.
Lors de l’ expertise médicale après un accident , le médecin doit déterminer si l’état de la victime justifie une assistance et, le cas échéant, pendant quelles périodes et pour quelle durée.
Il peut retenir un nombre d’heures par jour ou par semaine.
Mais encore faut-il que la victime lui donne les informations permettant de comprendre ce qui se passe réellement à son domicile.
Dire simplement : « Mon mari m’aide beaucoup » est peu précis.
Il est beaucoup plus utile d’expliquer, par exemple :
« Pendant les six premières semaines, il m’aidait le matin pour m’habiller. Il préparait tous les repas, faisait les courses deux fois par semaine et m’accompagnait en voiture à mes séances de kinésithérapie. Je ne pouvais plus porter un panier de linge ni passer l’aspirateur. »
Cette description permet de comprendre concrètement la perte d’autonomie.
Attention lors de l’expertise
Les victimes ont souvent tendance à expliquer ce qu’elles arrivent encore à faire plutôt que tout ce qu’elles ne peuvent plus faire seules.
Lorsque le conjoint a naturellement pris le relais depuis plusieurs mois, certaines aides deviennent tellement habituelles qu’elles finissent parfois par ne plus être mentionnées.
Avant l’expertise, reconstituez une journée normale
C’est l’un des exercices les plus utiles pour préparer correctement l’évaluation du besoin de tierce personne.
Comparez votre quotidien avant l’accident et après l’accident.
- Qui prépare désormais les repas ?
- Qui porte les courses ?
- Qui nettoie la salle de bains ?
- Qui conduit ?
- Qui accompagne les enfants ?
- Qui sort les poubelles ?
- Qui change les draps ?
- Qui vous aide à enfiler certains vêtements ?
- Qui vous accompagne aux consultations et aux soins ?
Il ne s’agit évidemment pas de transformer chaque geste de solidarité familiale en demande d’indemnisation.
L’objectif est d’identifier ce que l’accident a réellement changé dans votre autonomie.
Pendant quelques semaines, tenir un petit relevé des aides apportées peut être utile. Des attestations de proches, certains échanges de messages, une modification des horaires de travail du conjoint ou une nouvelle organisation familiale peuvent également aider à reconstituer la situation.
Ces éléments ne remplacent pas l’analyse médicale du besoin. Ils peuvent en revanche éviter qu’une réalité quotidienne importante disparaisse du dossier.
Et si le conjoint a réduit son activité professionnelle ?
Cette situation mérite une analyse particulière.
Le besoin d’assistance de la victime et les conséquences économiques éventuellement subies personnellement par son conjoint ne doivent pas être confondus.
Un conjoint peut, par exemple, réduire ses horaires de travail afin d’être davantage présent auprès de la victime. Cette situation peut conduire à examiner plusieurs conséquences distinctes du dommage.
Il faut donc éviter de résumer le dossier à la seule constatation : « mon conjoint a perdu du salaire ».
L’analyse doit permettre d’identifier précisément ce qui correspond au besoin d’assistance de la victime et ce qui peut éventuellement constituer un préjudice propre subi par le proche.
L’aide concernant les enfants peut-elle être prise en compte ?
Cette question est particulièrement importante pour les victimes qui sont également parents.
Avant l’accident, une mère ou un père pouvait conduire les enfants à l’école, préparer leurs repas, les accompagner à leurs activités, donner le bain au plus jeune ou assurer seul certaines périodes de garde.
Après l’accident, une partie de ces tâches peut devoir être reprise par le conjoint, les grands-parents ou un autre membre de la famille.
Ces difficultés ne doivent pas être automatiquement écartées au motif que les enfants ne seraient pas eux-mêmes les victimes directes de l’accident.
La jurisprudence admet que le besoin d’assistance de la victime puisse, selon les circonstances, être apprécié en tenant compte de certaines tâches liées à la prise en charge de ses enfants.
La Cour de cassation a notamment censuré une décision qui avait refusé de prendre en compte, dans l’assistance nécessaire à une victime hospitalisée, le besoin de faire garder ses enfants pendant les périodes où elle devait les accueillir.
Dans une autre affaire, elle a également admis qu’une évolution de la situation familiale, avec la naissance d’enfants, puisse créer un besoin supplémentaire d’aide ménagère lié au handicap déjà causé par l’accident.
Cela ne signifie pas qu’un nombre d’heures de garde d’enfant serait automatiquement indemnisé dans tous les dossiers.
L’âge des enfants, l’organisation familiale avant l’accident, la nature des séquelles et les tâches que la victime accomplissait auparavant doivent être étudiés concrètement.
Que se passe-t-il si l’expert retient moins d’heures que l’aide réellement apportée ?
Il faut d’abord comprendre pourquoi.
Il arrive que l’aide apportée spontanément par la famille dépasse effectivement le besoin imputable à l’accident.
Mais il arrive également que l’évaluation soit insuffisante parce que certaines tâches n’ont jamais été clairement exposées à l’expert.
Une victime peut ainsi indiquer qu’elle « se débrouille seule » parce qu’elle parvient à faire sa toilette et à préparer un repas simple, alors que son conjoint assure toutes les courses, le ménage lourd, les transports et plusieurs tâches concernant les enfants.
Le rapport médical risque alors de donner une image incomplète de son autonomie.
C’est pourquoi la préparation de l’expertise est essentielle.
Un rapport retenant une heure d’assistance quotidienne alors que la situation justifierait une analyse plus large aura ensuite des conséquences directes sur la proposition financière de l’assureur.
Aide familiale ou professionnel : est-ce la même chose ?
L’existence d’une aide familiale ne permet pas à elle seule de supprimer ou de réduire le poste de tierce personne.
La Cour de cassation l’a notamment rappelé dans un arrêt publié du 10 octobre 2024 : l’indemnité ne peut être réduite en raison du caractère familial de l’assistance et son versement ne peut être subordonné à la production de dépenses effectivement exposées.
Cela ne signifie toutefois pas qu’un montant identique est automatiquement accordé dans tous les dossiers.
La valorisation dépend notamment de la nature de l’aide, du nombre d’heures retenu, de la période considérée et des circonstances propres à chaque situation.
Il faut donc distinguer deux étapes :
déterminer d’abord le besoin d’assistance,
puis chiffrer son indemnisation.
Commencer directement par multiplier quelques heures par un tarif, sans avoir correctement établi les besoins de la victime, peut conduire à une évaluation incomplète du préjudice.
L’offre de l’assureur doit tenir compte du besoin réellement retenu
Après l’expertise, le rapport médical sert généralement de base à la liquidation des différents postes de préjudice .
C’est notamment à ce moment que la tierce personne est chiffrée.
Une offre peut cependant être insuffisante si elle ne reprend pas toutes les périodes, si elle retient un nombre d’heures trop faible ou si l’évaluation proposée ne correspond pas réellement au besoin reconnu.
Avant d’accepter une proposition, il faut donc comparer attentivement le rapport d’expertise, les besoins retenus et le calcul proposé par l’assureur.
Pour une victime d’un accident de la circulation, cette analyse s’inscrit dans l’ensemble du processus d’indemnisation. L’intervention d’un avocat accompagnant les victimes d’accidents de la route peut notamment être utile avant l’expertise médicale puis au moment de discuter l’offre d’indemnisation.
Le rôle de l’avocat commence avant le chiffrage
Pour l’assistance par tierce personne, le travail de l’avocat ne consiste pas seulement à discuter un taux horaire lorsque l’expertise est terminée.
L’enjeu existe bien avant.
Il faut aider la victime à identifier ce qui a changé dans son quotidien, préparer ses doléances, distinguer les différentes périodes, vérifier les conclusions médicales et relever les éventuels oublis.
Maître Vanessa BERNE intervient dans le dossier d’indemnisation pour que les conséquences concrètes de l’accident puissent être discutées au moment où elles doivent l’être : lors de l’expertise médicale, puis lors de l’évaluation des différents postes de préjudice.
Une aide devenue banale pour la famille peut représenter plusieurs heures chaque semaine.
Si personne ne pense à la décrire, elle risque simplement de ne pas apparaître correctement dans le rapport.
À retenir
Vous n’avez pas besoin d’avoir embauché une auxiliaire de vie pour que la question de la tierce personne se pose.
Si votre conjoint ou vos proches accomplissent depuis l’accident des tâches que vous faisiez auparavant, il est important de les identifier et de les expliquer précisément lors de la préparation de l’expertise. Le nombre d’heures et le montant de l’indemnisation dépendront ensuite de votre situation concrète.
Questions fréquentes sur l’aide d’un proche après un accident
Mon conjoint doit-il me faire des factures ?
Non. Une aide familiale gratuite n’est pas exclue de l’indemnisation du seul fait de l’absence de facture. C’est d’abord le besoin d’assistance créé par le dommage qui doit être établi.
Dois-je demander à ma famille de faire des attestations ?
Elles peuvent être utiles pour décrire concrètement l’organisation mise en place, surtout lorsque l’aide apportée risque d’être mal comprise. Elles ne conditionnent toutefois pas, à elles seules, l’existence du besoin de tierce personne.
Le ménage peut-il être compris dans la tierce personne ?
Oui, selon les séquelles et les tâches concernées. La tierce personne n’est pas limitée à la toilette ou à l’alimentation : elle peut concerner plus largement les actes de la vie quotidienne que la victime ne peut plus accomplir seule en raison de son handicap.
Une aide pour mes enfants peut-elle être prise en compte ?
Elle peut l’être dans certaines situations lorsque l’accident empêche la victime d’assurer elle-même des tâches qu’elle assumait auparavant. L’analyse doit être individualisée en fonction des séquelles, de l’âge des enfants et de l’organisation familiale.
Que faire si mon besoin d’aide augmente plusieurs années après l’indemnisation ?
Dans certaines situations, une aggravation médicale ou une évolution des conditions de vie peut conduire à réexaminer le dossier. Il faut alors vérifier précisément les conditions permettant de demander une nouvelle indemnisation au titre de l’aggravation du dommage .
Vous êtes aidé par votre conjoint ou votre famille depuis un accident ?
L’absence de facture ne suffit pas à exclure l’indemnisation. L’enjeu est d’identifier précisément le besoin d’assistance provoqué par l’accident et de veiller à ce qu’il soit correctement présenté lors de l’expertise médicale.
