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🔎 Pages de la rubrique “Procédures et droits des victimes” :
Pourquoi parler des procédures et des droits ?
Un accident de la route peut avoir des conséquences lourdes, tant sur le plan physique que psychologique et économique. Face à ces situations, les victimes disposent de droits spécifiques garantis par la loi, notamment la loi Badinter, qui vise une indemnisation rapide et intégrale des préjudices.
Cependant, faire valoir ces droits implique de respecter certaines procédures juridiques et médicales.
Vos droits en tant que victime
Un droit à l’indemnisation intégrale
Toute victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur peut obtenir une réparation intégrale de son préjudice.
Cela comprend, selon la nomenclature Dintilhac:
- Les dommages corporels (blessures, incapacité temporaire ou permanente)
- Les préjudices économiques (perte de revenus, frais médicaux, assistance par tierce personne)
- Les préjudices moraux et esthétiques
Une protection juridique renforcée
- La loi Badinter impose à l’assureur de l’auteur de l’accident de proposer une offre d’indemnisation dans un délai précis.
- Si l’auteur de l’accident est non assuré ou non identifié, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir.
Les procédures après un accident
1. La déclaration de l’accident
La victime doit déclarer l’accident à son assurance ou à l’assurance de l’auteur dans un délai de 5 jours.
2. L’expertise médicale
Une expertise médicale permet d’évaluer les séquelles et les besoins futurs.
Conseil : il est recommandé de se faire assister par un médecin conseil et un avocat lors de cette expertise.
3. L’offre d’indemnisation
L’assureur doit adresser une offre provisionnelle (avance sur indemnisation) puis une offre définitive dans un délai légal.
En cas de désaccord, la victime peut saisir la juridiction compétente (souvent le tribunal judiciaire).
4. Les recours possibles
- Procédure amiable : négociation directe avec l’assureur.
- Procédure judiciaire : lorsque l’offre est insuffisante ou refusée.
- Procédure pénale : en cas de blessures graves ou décès du conducteur, pour déterminer la responsabilité de l’auteur.
Pourquoi se faire accompagner ?
Les procédures sont techniques et chronophages.
Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel peut :
- Vérifier la conformité des délais et des offres d’indemnisation
- Assister lors de l’expertise médicale
- Engager une action judiciaire si nécessaire
- S’assurer que l’indemnisation couvre tous les postes de préjudice définis par la nomenclature Dintilhac.
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Questions fréquentes
Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
Non, mais cela augmente considérablement vos chances d’obtenir une indemnisation juste et complète.
Puis-je obtenir une avance avant l’indemnisation définitive ?
Oui, l’assureur doit proposer une offre provisionnelle dans un délai légal.
Que faire si l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré ?
Le FGAO (Fonds de Garantie) prend en charge l’indemnisation dans certaines conditions.
